EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS à Lyon a été signé à Genève le 21 décembre 2018 à la suite de la demande de l'OMS en date du 5 mai 2017 qui invoquait une disparité de régime en matière de privilèges et immunités pour les fonctionnaires de l'OMS au bureau de Lyon par rapport à ceux octroyés à ceux du Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC), agence de l'OMS également basée à Lyon, entrainant des difficultés pour le bon fonctionnement de ce Bureau, moins attractif, en particulier pour les personnels de l'OMS en poste au siège à Genève. L'OMS sollicitait ainsi l'octroi de mesures additionnelles en matière de privilèges et immunités pour les fonctionnaires de l'OMS du bureau de Lyon, à savoir l'acquisition d'un véhicule en suspension de droit de douane et de taxe au moment de la prise de fonction et le statut diplomatique pour les fonctionnaires de grade P5 et supérieur, réserve faite des ressortissants français ou résidents permanents en France. Cette démarche est apparue légitime pour le Gouvernement français dans le contexte de sa volonté de renforcer les activités du bureau de Lyon et de la possible implantation d'une académie de l'OMS à Lyon qui apparaissaient largement conditionnés par les engagements que l'État pourrait prendre vis-à-vis de l'organisation, en particulier s'agissant de la demande de l'OMS relative à l'octroi de privilèges et immunités supplémentaires pour ses fonctionnaires affectés au bureau de Lyon. Plus généralement, apporter une réponse positive à cette démarche s'inscrivait dans les priorités de la circulaire du 22 mars 2016 1 ( * ) du Premier ministre qui a estimé que l'accueil d'organisations internationales sur le territoire français constituait une priorité de l'action de l'État, dans la mesure où il est désormais acquis que les bénéfices de leur présence sont très largement supérieurs aux coûts, notamment sur les plans financiers et fiscaux.
L'accord sous forme d'échange de lettres en date du 21 décembre 2018 ne comprend ni annexes, ni déclarations, ni réserves.
La première lettre est signée par l'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève et des autres organisations internationales en Suisse, et est adressée au directeur général de l'OMS. Dans le premier paragraphe, l'ambassadeur propose au DG de l'OMS d'amender l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif au bureau OMS de Lyon du 16 juin 2010 conformément à son article 11. Les deux paragraphes suivants présentent les termes des deux amendements proposés. Le premier amendement vise à ce que les fonctionnaires du bureau de l'OMS à Lyon de grade P5 et supérieur, ainsi que leurs conjoints et enfants à charge pourvu que ces membres de la famille ne soient pas de nationalité française ou résidents permanents en France, bénéficient pendant leur résidence en France, des privilèges, immunités, facilités et mesures de courtoisie accordés aux membres des missions diplomatiques étrangères en France . Le second amendement précise que les fonctionnaires du bureau de l'OMS à Lyon de grade P5 et supérieur qui sont de nationalité française ou résidents permanents en France ne bénéficient de l'immunité de juridiction et de l'inviolabilité que pour les actes officiels accomplis dans l'exercice de leurs fonctions . Le quatrième paragraphe indique qu'en cas d'agrément de l'OMS sur ces propositions d'amendement, l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'OMS sera matérialisé par l'échange de lettres. Le dernier paragraphe précise les modalités d'entrée en vigueur de l'accord ainsi obtenu, à savoir suite à l'échange de l'instrument d'approbation par le Gouvernement de la République française et de la notification d'approbation par l'OMS.
La seconde lettre est signée par le directeur général de l'OMS et est adressée à l'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève et des autres organisations internationales en Suisse. Le premier paragraphe fait référence au courrier initial. Les paragraphes suivants reprennent in extenso les termes de ce courrier initial. Enfin, le dernier paragraphe confirme le plein agrément de l'OMS aux propositions d'amendement à l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif au bureau OMS de Lyon du 16 juin 2010 faites par le Gouvernement de la République française conformément à son article 11.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS à Lyon, signées à Genève le 21 décembre 2018, qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis pour son approbation au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
* 1 Circulaire n° 5847/SG du 22 mars 2016 sur l'attractivité du territoire français pour les organisations internationales et leurs agents (annexée).