Accord France-Chine

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

Loi n° 2014-1402 du 26 novembre 2014 parue au JO n°274 du 27 novembre 2014
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 8 octobre 2014

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 4 (2014-2015) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 8 octobre 2014 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2344 transmis à l'Assemblée nationale le 6 novembre 2014

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2355 de M. Michel DESTOT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 12 novembre 2014

    2. Séance publique

      • Texte n° 421 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2014

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 2014-1402 du 26 novembre 2014), parue au JO n° 274 du 27 novembre 2014

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