Sévices envers les animaux

Dossier législatif

Proposition de loi visant à punir, sans exception, les sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés, ou tenus en captivité

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 493 (2010-2011) de M. Roland POVINELLI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 mai 2011

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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