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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 5115 de Mme Amélie DE MONTCHALIN, ministre de la transformation et de la fonction publiques, déposé à l'Assemblée Nationale le 23 février 2022
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Séance publique
- Texte retiré par le Premier ministre le 15 juin 2022
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 685 (2021-2022) de M. Stanislas GUERINI, ministre de la transformation et de la fonction publiques, déposé au Sénat le 15 juin 2022 - exposé des motifs - étude d'impact
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