Pension alimentaire

Dossier législatif

Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire

La loi en construction

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 209 de Mme Aude LUQUET, déposé à l'Assemblée Nationale le 23 août 2022

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 277 de Mme Aude LUQUET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 28 septembre 2022
      • Texte de la commission n° 277 déposé le 28 septembre 2022

    2. Séance publique

      • Texte n° 20 adopté par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2022

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 31 (2022-2023) transmis au Sénat le 7 octobre 2022

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