Pension alimentaire

Propositions de loi

Texte n° 31 (2022-2023) transmis au Sénat le 7 octobre 2022

Pension alimentaire (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 31

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 octobre 2022

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE


relative à la charge fiscale de la pension alimentaire,


TRANSMISE PAR

MME LA PRÉSIDENTE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT



(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)


L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (16e législature) : 209, 277 et T.A. 20.






Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire


Article 1er


Au premier alinéa du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, après la référence : « 163-0 A », sont insérés les mots : « et après déduction du montant des pensions alimentaires reçues au titre de la contribution pour l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur, dans la limite de 4 000 euros par enfant et par an et de 12 000 euros par an, ».


Article 2

(Supprimé)


Article 3


La perte de recettes pour l’État résultant de l’article 1er de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 octobre 2022.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

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