Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Dossier législatif

Loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

Loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 parue au JO n°176 du 31 juillet 2021
Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021 (partiellement conforme)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 avril 2021

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 4104 de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 avril 2021
    • Lettre rectificative n° 4153 de M. Jean CASTEX, Premier Ministre, déposée à l'Assemblée Nationale le 12 mai 2021

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4185 de MM. Raphaël GAUVAIN et Loïc KERVRAN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mai 2021
      • Texte de la commission n° 4185 déposé le 20 mai 2021

    2. Séance publique

      • Texte n° 622 adopté par l'Assemblée nationale le 2 juin 2021

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 672 (2020-2021) transmis au Sénat le 3 juin 2021

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie pour avis

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (désaccord) 

    1. Travaux de commission

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4301 transmis à l'Assemblée nationale le 9 juillet 2021

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4335 de MM. Raphaël GAUVAIN et Loïc KERVRAN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juillet 2021
      • Texte de la commission n° 4335 déposé le 12 juillet 2021

    2. Séance publique

      • Texte n° 646 adopté par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2021

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 771 (2020-2021) transmis au Sénat le 15 juillet 2021

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4408 transmis à l'Assemblée nationale le 22 juillet 2021

    1. Séance publique

      • Texte n° 653 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 juillet 2021

  8. Conseil constitutionnel

  9. Loi promulguée

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