Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 20 avril 2022.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 6 Alinéa 23 - article 706-25-22 du code de procédure pénale
Objet : Conditions et modalités d'application de la section 5 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale (" De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion "). - décret en Conseil d'Etat n° 2022-358 du 14/03/2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
- Article 13 Division 2° Alinéa 4 - Article L. 852-3 du code de la sécurité intérieure
Objet : Autorisation d'utiliser, par les services spécialisés de renseignement et les services mentionnés à l'article L. 811-4 désignés, au regard de leurs missions, un appareil ou un dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226-3 du code pénal afin d'intercepter des correspondances émises ou reçues par la voie satellitaire. - décret en Conseil d'Etat n° 2022-277 du 28/02/2022 modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement
- Article 17 Division I. - 3° Alinéa 9 - Article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques
Objet : Pour des motifs tenant à la sauvegarde de la sécurité nationale, lorsqu'est constatée une menace grave, actuelle ou prévisible, contre cette dernière, le Premier ministre peut enjoindre par décret aux opérateurs de communications électroniques de conserver, pour une durée d'un an, certaines catégories de données de trafic. - décret n° 2021-1363 du 20/10/2021 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion
le Premier ministre peut enjoindre par décret aux opérateurs de communications électroniques de conserver, pour une durée d'un an, certaines catégories de données de trafic et de données de localisation. - Article 17 Division I. - 3° Alinéa 9 - Article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques
Objet : Liste des données de localisation que les opérateurs de communications électroniques peuvent conserver, pour une durée d'un an, sur injonction du Premier ministre. - décret en Conseil d'Etat n° 2021-1361 du 20/10/2021 relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques
- Article 17 Division I. - 6° b) Alinéa 17 - Article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques
Objet : Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, détermine, selon l'activité des opérateurs et la nature des communications, les informations et catégories de données conservées en application des II bis et III ainsi que les modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par les opérateurs. - décret en Conseil d'Etat n° 2021-1361 du 20/10/2021 relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques
- Article 20 Alinéa 4 - Article 706-105-1 du code de procédure pénale
Objet : Désignation, au regard de leurs missions, des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure ainsi que des services mentionnés à l'article L. 811-4 du même code auxquels le procureur de la République de Paris peut communiquer des éléments de toute nature figurant dans ces procédures et nécessaires à l'exercice des missions de ces services au titre de la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées. - décret en Conseil d'Etat n° 2022-417 du 23/03/2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale
- Article 25 Division I. - 1° Alinéa 9 - Article L. 213-2 du code du patrimoine
Objet : Désignation des documents qui révèlent des procédures opérationnelles ou des capacités techniques de certains services de renseignement mentionnés à l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure. - décret en Conseil d'Etat n° 2022-406 du 21/03/2022 relatif à la désignation de certains services de renseignement mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine
Article 1 - Article 25 Division I. - 1° Alinéa 9 - Article L. 213-2 du code du patrimoine
Objet : Définition des services de renseignement concernés par le présent d). - décret en Conseil d'Etat n° 2022-406 du 21/03/2022 relatif à la désignation de certains services de renseignement mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 7 Alinéa 2 - Article L. 3211-12-7 du code de la santé publique
Objet : Désignation des représentants des services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure qui exercent une mission de renseignement à titre principal et qui peuvent, lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement, se voir communiquer les données d'identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative portées à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département d'hospitalisation ou, à Paris, du préfet de police en application des articles L. 3212-5, L. 3212-8 et L. 3213-9 du présent code et de l'article 706-135 du code de procédure pénale, lorsque ces données sont strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 24 Division 2° Alinéa 4 - Article L. 33-3-1 du code des postes et des communications électroniques
Objet : Modalités de mise en oeuvre de l'utilisation par les services de l'Etat de dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef circulant sans personne à bord. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 25 Division I. - 1° Alinéa 7 - Article L. 213-2 du code du patrimoine
Objet : Désignation des documents relatifs à la conception technique et aux procédures d'emploi des matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés au second alinéa de l'article L. 2335-2 du code de la défense. - arrêté en attente de publication