Accès article par article
- Article 1er bis
- Article 2
- Article 3
- Renforcement du régime des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas)
- Article 5
- Mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
- Article 6 (texte non modifié par la commission)
- Communication aux préfets et aux services de renseignement de données à caractère personnel issues du fichier relatif au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (Hopsyweb)
- Article 7 (texte non modifié par la commission)
- Transmission d'informations aux services de renseignement et entre ces services
- Article 11 (texte non modifié par la commission)
- Expérimentation de l'interception des communications reçues par voie satellitaire
- Article 13
- Extension aux adresses internet complètes du traitement des données par les algorithmes
- Article 15
- Article 16 bis
- Article 17
- Article 17 bis (texte non modifié par la commission)
- Rôle de la délégation parlementaire au renseignement (DPR)