Table de concordance : Loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

Table de concordance : lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette	Numérotation articles texte définitif	Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel Décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021
1 ^er	1 ^er
1 ^er bis	2
2	3
3	4	Le c du 1°, le b du 2°, les mots « de soixante-douze heures » figurant à la première phrase du second alinéa du c du 2° et le b du 3° du I sont contraires à la Constitution.
4	5
4 bis	Supprimé
5	6
6	7
6 bis	8
7	9
8	10
9	11
10	12
11	13
12	14
13	15
14	16
15	17
16	18
16 bis	19
17	20
17 bis	21
17 ter A	22
17 ter	23
18	24
19	25
20	26
21	27
22	28
23	29
24	30
25	31
26	32
27	33
28	34
29	35