Contrats de la commande publique

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 601 (2008-2009) de Mme Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, déposé au Sénat le 29 juillet 2009

  2. Première lecture au Sénat

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