Produits phytopharmaceutiques

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 595 (2018-2019) de M. Didier GUILLAUME, ministre de l'agriculture et de l'alimentation et Mme Annick GIRARDIN, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 25 juin 2019 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

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