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Dépôt au Sénat
- Texte n° 711 (2017-2018) de Mme Pascale BORIES et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 septembre 2018 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 70 (2019-2020) de M. Henri LEROY, déposé le 16 octobre 2019 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 71 (2019-2020) déposé le 16 octobre 2019
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 71 (2019-2020)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (22 octobre 2019)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 10 (2019-2020) adopté par le Sénat le 22 octobre 2019
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Les thèmes associés à ce dossier
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