Accès article par article
- Article 1er
- art. L. 211-5 du code de la sécurité intérieure - Renforcement de l'encadrement des rassemblements festifs à caractère musical
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1
- Rassemblements - Pouvoirs du maire - Élargissement - Récupération des frais de services d'ordre
- Article 1er bis (nouveau)
- Définition d'une charte d'organisation des rassemblements visés par l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure
- Article 2
- art. L. 211-15 du code de la sécurité intérieure - Renforcement des sanctions prévues en cas d'organisation d'un rassemblement non déclaré ou interdit
- Article 3
- art. L. 211-15-1 nouveau du code de la sécurité intérieure - Responsabilité pénale des personnes morales organisatrices d'un rassemblement