Simplification des obligations de dépôt de documents sociaux

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 196 (2017-2018) de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 20 décembre 2017

  2. Première lecture au Sénat

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