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Dépôt au Sénat
- Texte n° 214 (2007-2008) de MM. Yvon COLLIN et Jean-Michel BAYLET, déposé au Sénat le 18 février 2008
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 50 (2008-2009) de M. Daniel SOULAGE, déposé le 22 octobre 2008
- Texte rejeté par la commission le 22 octobre 2008
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (29 octobre 2008)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte rejeté par le Sénat le 29 octobre 2008
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Rejet
Les thèmes associés à ce dossier
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