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N° 214
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008 Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 février 2008 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à généraliser l' assurance récolte obligatoire ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Yvon COLLIN et Jean-Michel BAYLET,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'agriculture est un secteur économique qui se singularise par sa forte dépendance aux conditions climatiques. Pour de nombreuses filières, il en résulte, régulièrement, des incertitudes quant au niveau des récoltes et par conséquent des revenus agricoles. En moyenne, un agriculteur subit une perte de revenu de 20 % tous les trois à quatre ans, le niveau et la fréquence passant respectivement à 30 % et 3,6 ans pour les arboriculteurs.
Depuis quelques années, la multiplication des incidents climatiques pose la question de l'efficience de l'actuel système de couverture des risques. Le régime dit des « calamités agricoles » souffre de nombreuses limites. En effet, la faiblesse des indemnités, la lenteur et la complexité des procédures rendent ce dispositif insuffisant. Afin de mieux protéger les agriculteurs contre les aléas, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a renforcé l'assurance récolte en jetant les bases de sa généralisation progressive à l'ensemble des productions agricoles.
Toutefois, le caractère facultatif de cette couverture laisse un grand nombre d'exploitants démunis face aux risques climatiques. À ce jour, alors que notre pays compte 600 000 exploitants, environ 10 % de contrats ont été conclus qui concerne presque exclusivement les grandes cultures. Plus particulièrement, les arboriculteurs et les viticulteurs sont peu protégés alors que leurs exploitations sont les plus fragiles en raison de la nature de leur production et de la taille des surfaces cultivées. Il est donc souhaitable de rendre obligatoire l'assurance récolte.
Le principe de solidarité doit naturellement présider aux fondements de l'assurance récolte obligatoire. La généralisation de l'assurance récolte à l'ensemble des productions permettra d'élargir l'assiette de cotisants. Pour sa part, l'État devra s'engager davantage pour la prise en charge partielle des primes et cotisations d'assurance (actuellement 35 % et 40 % pour les jeunes agriculteurs) ainsi que pour apporter des garanties en terme de réassurance.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
À compter de l'application de la présente loi, l'assurance récolte, instituée par le décret n° 2005-234 du 14 mars 2005 fixant pour 2005 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du Livre III du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles, est obligatoire et étendue à l'ensemble des productions agricoles dans des conditions fixées par décret.
Article 2
Les conséquences financières résultant pour l'État de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.