Délit de solidarité

Dossier législatif

Proposition de loi visant à supprimer le « délit de solidarité »

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 341 (2008-2009) de M. Jean-Pierre BEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 avril 2009

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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