Institutions spécialisées

Dossier législatif

Loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées)

Loi n° 2000-65 du 27 janvier 2000 parue au JO n°23 du 28 janvier 2000

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 62 (1998-1999) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 12 novembre 1998

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 3 mars 1999
      • Texte n° 83 (1998-1999) adopté par le Sénat le 3 mars 1999

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1429 transmis à l'Assemblée nationale le 4 mars 1999

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1958 de M. Xavier DENIAU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 24 novembre 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 427 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2000

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées) (n° 2000-65 du 27 janvier 2000), parue au JO n° 23 du 28 janvier 2000

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