Droit des sûretés et livre VI du code de commerce

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 326 (2021-2022) de M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 5 janvier 2022 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

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