Code de la justice pénale des mineurs

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

• Texte n° 2367 de Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 30 octobre 2019

1. Travaux de commission

   • Rapport n° 341 (2020-2021) de Mme Agnès CANAYER, sénateur et M. Jean TERLIER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 4 février 2021 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3831)
   • Texte de la commission n° 342 (2020-2021) déposé le 4 février 2021
2. Séance publique

   • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 342 (2020-2021)
   • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (16 février 2021)
   • Résumé des débats en séance publique
   • Texte n° 566 adopté par l'Assemblée nationale le 16 février 2021
   • Texte n° 62 (2020-2021) adopté définitivement par le Sénat le 16 février 2021

• Loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n° 2021-218 du 26 février 2021), parue au JO n° 50 du 27 février 2021
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi