Logo du Sénat

Ratification de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 (PJL)

Retour au dossier législatif
Assemblée nationale Sénat CMP
Travaux de commission
Extraits du rapport
Extraits des débats
Vidéo séance
Texte du projet de loi
Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture
Texte adopté en commission mixte paritaire
Texte définitif établi au Sénat
Texte promulgué
?
Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Loi n° 2021‑218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs


Article unique

Article 1er

Article 1er

Article 1er

(Non modifié)

Article 1er

(Conforme)


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 1er

Article 1er


L’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est ratifiée.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)




L’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est ratifiée.

L’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est ratifiée.





Article 1er bis A (nouveau)

Article 1er bis A (nouveau)

Article 1er bis A

(Non modifié)

Article 2

Article 2





À la fin de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2021 ».

Amdts COM‑20, COM‑21

(Alinéa sans modification)


À la fin de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2021 ».

A la fin de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2021 ».




Article 1er bis (nouveau)

Amdts n° 96, n° 344, n° 402

Article 1er bis

(Non modifié)

Article 1er bis

(Conforme)


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 3

Article 3




À l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « , dans leur intérêt supérieur, ».




À l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « , dans leur intérêt supérieur, ».

A l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « compte », sont insérés les mots : «, dans leur intérêt supérieur, ».





Article 1er ter A (nouveau)

Article 1er ter A (nouveau)

Article 1er ter A

(Non modifié)

Article 4

Article 4





L’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)


L’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

L’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :




« Est capable de discernement le mineur dont la maturité lui permet de comprendre l’acte qui lui est reproché et sa portée. »

Amdt COM‑22

« Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet. »

Amdts n° 71 rect., n° 75


« Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet. »

« Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet. »




Article 1er ter B (nouveau)

Article 1er ter B (nouveau)

Article 1er ter B

(Supprimé)







Le code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)








1° Au premier alinéa des articles L. 12‑1 et L. 12‑2, les mots : « de la cinquième classe » sont supprimés ;

1° (Non modifié)








2° Au début du second alinéa de l’article L. 111‑2, les mots : « Le tribunal de police » sont remplacés par les mots : « Pour les contraventions de la première à la quatrième classe, le juge des enfants » ;

2° (Non modifié)








3° Au premier alinéa de l’article L. 121‑3, les mots : « tribunal de police » sont remplacés par les mots : « juge pour enfants » ;

3° (Non modifié)








4° Au premier alinéa de l’article L. 121‑7, les mots : « tribunal de police » sont remplacés par les mots : « juge des enfants appelé à statuer sur une contravention de la première à la quatrième classe » ;

4° (Non modifié)








5° L’article L. 231‑2 est ainsi rédigé :

5° (Non modifié)








« Art. L. 231‑2. – Le juge des enfants connaît des contraventions et des délits commis par les mineurs. » ;









6° L’article L. 231‑6 est ainsi rédigé :

6° (Non modifié)








« Art. L. 231‑6. – La chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel mentionnée à l’article L. 312‑6 du code de l’organisation judiciaire connaît des appels formés contre les décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants. » ;









7° Au cinquième alinéa de l’article L. 422‑4, les mots : « ou, pour les contraventions des quatre premières classes, par le juge compétent du tribunal de police » sont supprimés ;

7° À la fin de la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 422‑4, les mots : « ou, pour les contraventions des quatre premières classes, par le juge compétent du tribunal de police » sont supprimés ;








8° L’article L. 423‑1 est abrogé ;

8° (Non modifié)








9° À l’article L. 511‑2, les mots : « et le président du tribunal de police » sont supprimés et la première occurrence du signe « , » est remplacée par le mot : « et » ;

9° À l’article L. 511‑2, les mots : « et le président du tribunal de police » sont supprimés et la première occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » ;








10° L’article L. 513‑2 est ainsi modifié :

10° (Alinéa sans modification)








a) Au premier alinéa, les mots : « et le président du tribunal de police » sont supprimés ;

a) Au premier alinéa, les mots : « le tribunal de police, » sont supprimés ;

Amdt n° 76








b) Au deuxième alinéa, les mots : « du tribunal de police » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « du tribunal de police ou » sont supprimés ;

Amdt n° 76








11° Au premier alinéa de l’article L. 513‑3, les mots : « le tribunal de police ou » sont supprimés ;

11° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 513‑3, les mots : « le tribunal de police ou » sont supprimés ;








12° À l’article L. 531‑1, les mots : « du tribunal de police prononcés à l’égard d’un mineur, » sont supprimés ;

12° (Non modifié)








13° Au premier alinéa de l’article L. 532‑1, les mots : « mentionnées à l’article 545 du code de procédure pénale sont applicables aux jugements du tribunal de police prononcés à l’égard d’un mineur. Celles » sont supprimés et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de procédure pénale ».

Amdt COM‑23

13° Au premier alinéa de l’article L. 532‑1, après le mot : « opposition », la fin de la première phrase est supprimée, et à la deuxième phrase, au début, le mot : « celles » est supprimé et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de procédure pénale ».







Article 1er ter (nouveau)

Amdts n° 43, n° 347, n° 400

Article 1er ter

(Supprimé)

Amdt COM‑24

Article 1er ter

(Supprimé)

Article 1er ter

(Non modifié)

Article 5

Article 5




Après le 3° de l’article L. 12‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :




Après le 3° de l’article L. 12‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

Après le 3° de l’article L. 12‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :



« 3° bis Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ; ».




« 3° bis Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ; ».

« 3° bis Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ; ».


Article 2 (nouveau)

Article 2 (nouveau)

Article 2

Article 2

(Non modifié)

Article 2

(Non modifié)

Article 6

Article 6



Le titre préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



Le titre préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

Le titre préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :


1° Au deuxième alinéa de l’article L. 12‑4, les mots : « l’effectue » sont remplacés par les mots : « effectue ce choix » ;

Amdt n° CL306

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)



1° Au deuxième alinéa de l’article L. 12‑4, les mots : « l’effectue » sont remplacés par les mots : « effectue ce choix » ;

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 12‑4, les mots : « l’effectue » sont remplacés par les mots : « effectue ce choix » ;


2° Au premier alinéa de l’article L. 13‑1, après le mot : « réglementaire » sont insérés les mots : « en matière ».

Amdt n° CL307

2° Au premier alinéa de l’article L. 13‑1, après le mot : « réglementaire », sont insérés les mots : « en matière ».

2° Au premier alinéa de l’article L. 13‑1, après le mot : « réglementaires », sont insérés les mots : « en matière ».

Amdt COM‑25



2° Au premier alinéa de l’article L. 13‑1, après le mot : « réglementaires », sont insérés les mots : « en matière ».

2° Au premier alinéa de l’article L. 13‑1, après le mot : « réglementaires », sont insérés les mots : « en matière ».


Article 3 (nouveau)

Article 3 (nouveau)

Article 3

(Non modifié)

Article 3

Article 3

Article 7

Article 7



Le titre Ier du livre Ier du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le titre Ier du livre Ier du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

Le titre Ier du livre Ier du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :





1° A (nouveau) L’article L. 111‑1 est ainsi modifié :

1° A (Alinéa sans modification)

1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑1, le mot : « mineur » est remplacé par les mots : « enfant ou un adolescent » ;

1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑1, le mot : « mineur » est remplacé par les mots : « enfant ou un adolescent » ;





a) Au premier alinéa, le mot : « mineur » est remplacé par les mots : « enfant ou un adolescent » ;

a) (Non modifié)








b) Avant le 1°, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :

b) (Supprimé)








« 1° A La remise à parents ; »

Amdt n° 8






1° L’article L. 111‑3 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)


1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

2° L’article L. 111‑3 est ainsi modifié :

2° L’article L. 111‑3 est ainsi modifié :


a) Après la seconde occurrence du mot : « une », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « peine. » ;

a) (Alinéa sans modification)




a) Après la seconde occurrence du mot : « une », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « peine. » ;

a) Après la seconde occurrence du mot : « une », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « peine. » ;


b) Les 1° et 2° sont abrogés ;

Amdt n° CL237

b) (Alinéa sans modification)




b) Les 1° et 2° sont abrogés ;

b) Les 1° et 2° sont abrogés ;


2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)


2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :

3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :


a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « l’ » est supprimé ;

Amdt n° CL312

a) (Alinéa sans modification)




a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « l’ » est supprimé ;

a) A la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « l’» est supprimé ;


b) Le 7° est ainsi modifié :

b) (Alinéa sans modification)




b) Le 7° est ainsi modifié :

b) Le 7° est ainsi modifié :


– le mot : « vingt‑trois » est remplacé par le nombre : « 22 » ;

Amdt n° CL303

(Alinéa sans modification)




– le mot : « vingt‑trois » est remplacé par le nombre : « 22 » ;

‑le mot : « vingt‑trois » est remplacé par le nombre : « 22 » ;


– la première occurrence du mot : « six » est remplacée par le chiffre : « 6 » ;

Amdt n° CL313

– la première occurrence du mot : « six » est remplacée par le nombre : « 6 » ;




– la première occurrence du mot : « six » est remplacée par le nombre : « 6 » ;

‑la première occurrence du mot : « six » est remplacée par le nombre : « 6 » ;




3° L’article L. 112‑3 est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)


3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

4° L’article L. 112‑3 est ainsi modifié :

4° L’article L. 112‑3 est ainsi modifié :




a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) (Alinéa sans modification)




a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :




– à la première phrase, après la référence : « L. 112‑2 », sont insérés les mots : « et les obligations et interdictions mentionnées aux 5° à 9° du même article L. 112‑2 » ;

(Alinéa sans modification)




– à la première phrase, après la référence : « L. 112‑2 », sont insérés les mots : « et les obligations et interdictions mentionnées aux 5° à 9° du même article L. 112‑2 » ;

‑à la première phrase, après la référence : « L. 112‑2 », sont insérés les mots : « et les obligations et interdictions mentionnées aux 5° à 9° du même article L. 112‑2 » ;




– la seconde phrase est supprimée ;

(Alinéa sans modification)




– la seconde phrase est supprimée ;

‑la seconde phrase est supprimée ;




b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

Amdt n° CL238

b) (Alinéa sans modification)




b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;




4° Au premier alinéa de l’article L. 112‑10, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « Conseil » ;

Amdt n° CL314

4° (Alinéa sans modification)


4° (Non modifié)

4° (Non modifié)

5° Au premier alinéa de l’article L. 112‑10, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « Conseil » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 112‑10, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « Conseil » ;




5° À la fin du 1° de l’article L. 112‑14, les mots : « ainsi qu’au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés ;

Amdt n° CL376

5° (Alinéa sans modification)


5° (Non modifié)

5° (Non modifié)

6° À la fin du 1° de l’article L. 112‑14, les mots : « ainsi qu’au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés ;

6° A la fin du 1° de l’article L. 112‑14, les mots : « ainsi qu’au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés ;




6° Le troisième alinéa de l’article L. 112‑15 est ainsi modifié :

6° (Alinéa sans modification)


6° (Non modifié)

6° (Non modifié)

7° Le troisième alinéa de l’article L. 112‑15 est ainsi modifié :

7° Le troisième alinéa de l’article L. 112‑15 est ainsi modifié :




a) Le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » ;

a) (Alinéa sans modification)




a) Le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » ;

a) Le signe : «, » est remplacé par le mot : « et » ;




b) Après le mot : « durée », il est inséré le signe : « , » ;

b) (Alinéa sans modification)




b) Après le mot : « durée », il est inséré le signe : « , » ;

b) Après le mot : « durée », il est inséré le signe : «, » ;




c) Après le mot : « an », il est inséré le signe : « , » ;

c) (Alinéa sans modification)




c) Après le mot : « an », il est inséré le signe : « , » ;

c) Après le mot : « an », il est inséré le signe : «, » ;




d) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « ainsi que » ;

Amdt n° CL315

d) (Alinéa sans modification)




d) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « ainsi que » ;

d) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « ainsi que » ;




7° L’article L. 113‑2 est ainsi modifié :

7° (Alinéa sans modification)


7° (Non modifié)

7° (Non modifié)

8° L’article L. 113‑2 est ainsi modifié :

8° L’article L. 113‑2 est ainsi modifié :




a) Au premier alinéa, les mots : « qui en avait la garde » sont remplacés par les mots : « à laquelle il était confié » ;

Amdt n° CL316

a) (Alinéa sans modification)




a) Au premier alinéa, les mots : « qui en avait la garde » sont remplacés par les mots : « à laquelle il était confié » ;

a) Au premier alinéa, les mots : « qui en avait la garde » sont remplacés par les mots : « à laquelle il était confié » ;




b) Le dernier alinéa est complété par le mot : « public » ;

Amdt n° CL317

b) (Alinéa sans modification)




b) Le dernier alinéa est complété par le mot : « public » ;

b) Le dernier alinéa est complété par le mot : « public » ;




8° La section 2 du chapitre III est complétée par un article L. 113‑8 ainsi rédigé :

8° (Alinéa sans modification)


8° (Non modifié)

8° (Non modifié)

9° La section 2 du chapitre III est complétée par un article L. 113‑8 ainsi rédigé :

9° La section 2 du chapitre III est complétée par un article L. 113‑8 ainsi rédigé :




« Art. L. 113‑8. – À chaque entrée d’un mineur dans un établissement relevant du secteur public ou habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l’établissement ou les membres du personnel de l’établissement spécialement désignés par lui peuvent procéder au contrôle visuel des effets personnels du mineur, aux fins de prévenir l’introduction au sein de l’établissement d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens. Au sein de ces établissements, ces mêmes personnels peuvent, aux mêmes fins, procéder à l’inspection des chambres où séjournent ces mineurs. Cette inspection se fait en présence du mineur sauf impossibilité pour celui‑ci de se trouver dans l’établissement. Le déroulé de cette inspection doit être consigné dans un registre tenu par l’établissement à cet effet. Ces mesures s’effectuent dans le respect de la dignité des personnes et selon les principes de nécessité, de proportionnalité, de gradation et d’individualisation. »

Amdt n° CL45

« Art. L. 113‑8. – À chaque entrée d’un mineur dans un établissement relevant du secteur public ou habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l’établissement ou les membres du personnel de l’établissement spécialement désignés par lui peuvent procéder au contrôle visuel des effets personnels du mineur, aux fins de prévenir l’introduction au sein de l’établissement d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens. Au sein de ces établissements, ces mêmes personnels peuvent, aux mêmes fins, procéder à l’inspection des chambres où séjournent ces mineurs. Cette inspection se fait en présence du mineur sauf impossibilité pour celui‑ci de se trouver dans l’établissement. Le déroulé de cette inspection doit être consigné dans un registre tenu par l’établissement à cet effet. Ces mesures s’effectuent dans le respect de la dignité des personnes et selon les principes de nécessité et de proportionnalité. »

Amdt n° 362




« Art. L. 113‑8. – À chaque entrée d’un mineur dans un établissement relevant du secteur public ou habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l’établissement ou les membres du personnel de l’établissement spécialement désignés par lui peuvent procéder au contrôle visuel des effets personnels du mineur, aux fins de prévenir l’introduction au sein de l’établissement d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens. Au sein de ces établissements, ces mêmes personnels peuvent, aux mêmes fins, procéder à l’inspection des chambres où séjournent ces mineurs. Cette inspection se fait en présence du mineur sauf impossibilité pour celui‑ci de se trouver dans l’établissement. Le déroulé de cette inspection doit être consigné dans un registre tenu par l’établissement à cet effet. Ces mesures s’effectuent dans le respect de la dignité des personnes et selon les principes de nécessité et de proportionnalité. »

« Art. L. 113‑8. – A chaque entrée d’un mineur dans un établissement relevant du secteur public ou habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l’établissement ou les membres du personnel de l’établissement spécialement désignés par lui peuvent procéder au contrôle visuel des effets personnels du mineur, aux fins de prévenir l’introduction au sein de l’établissement d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens. Au sein de ces établissements, ces mêmes personnels peuvent, aux mêmes fins, procéder à l’inspection des chambres où séjournent ces mineurs. Cette inspection se fait en présence du mineur sauf impossibilité pour celui‑ci de se trouver dans l’établissement. Le déroulé de cette inspection doit être consigné dans un registre tenu par l’établissement à cet effet. Ces mesures s’effectuent dans le respect de la dignité des personnes et selon les principes de nécessité et de proportionnalité. »







Article 3 bis A (nouveau)

Article 3 bis A

(Supprimé)








Le premier alinéa de l’article L. 241‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « et aux établissements du secteur associatif habilité ».

Amdt n° 31











. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .






Article 3 bis (nouveau)

Amdt n° 345

Article 3 bis

(Non modifié)

Article 3 bis

(Conforme)


Article 8

Article 8




L’article L. 113‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :




L’article L. 113‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

L’article L. 113‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :



« Lorsque la place occupée par un mineur suite à une décision de placement reste vacante pendant une durée excédant sept jours, l’établissement accueillant le mineur concerné saisit d’une demande de mainlevée spécialement motivée le magistrat chargé de l’exécution de cette décision, qui statue sans délai.

Amdt n° 345




« Lorsque la place occupée par un mineur suite à une décision de placement reste vacante pendant une durée excédant sept jours, l’établissement accueillant le mineur concerné saisit d’une demande de mainlevée spécialement motivée le magistrat chargé de l’exécution de cette décision, qui statue sans délai.

« Lorsque la place occupée par un mineur suite à une décision de placement reste vacante pendant une durée excédant sept jours, l’établissement accueillant le mineur concerné saisit d’une demande de mainlevée spécialement motivée le magistrat chargé de l’exécution de cette décision, qui statue sans délai.



« Des activités culturelles et socioculturelles sont organisées dans les établissements mentionnés au premier alinéa. Elles ont notamment pour objet de développer les moyens d’expression, les connaissances et les aptitudes des mineurs placés dans des centres éducatifs fermés. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »

Amdt n° 294




« Des activités culturelles et socioculturelles sont organisées dans les établissements mentionnés au premier alinéa. Elles ont notamment pour objet de développer les moyens d’expression, les connaissances et les aptitudes des mineurs placés dans des centres éducatifs fermés. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »

« Des activités culturelles et socioculturelles sont organisées dans les établissements mentionnés au premier alinéa. Elles ont notamment pour objet de développer les moyens d’expression, les connaissances et les aptitudes des mineurs placés dans des centres éducatifs fermés. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »


Article 4 (nouveau)

Article 4 (nouveau)

Article 4

Article 4

Article 4

Article 9

Article 9



Le titre II du livre Ier du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le titre II du livre Ier du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

Le titre II du livre Ier du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :


1° Au 2° de l’article L. 121‑1, les mots : « jour amende » sont remplacés par le mot : « jours‑amende » ;

Amdt n° CL318

1° (Alinéa sans modification)

1° À la fin du 2° de l’article L. 121‑1, les mots : « jour amende » sont remplacés par le mot : « jours‑amende » ;

1° (Non modifié)

1° Au 2° de l’article L. 121‑1, les mots : « jour amende » sont remplacés par le mot : « jours‑amende » ;

1° À la fin du 2° de l’article L. 121‑1, les mots : « jour amende » sont remplacés par le mot : « jours‑amende » ;

1° A la fin du 2° de l’article L. 121‑1, les mots : « jour amende » sont remplacés par le mot : « jours‑amende » ;


2° À l’article L. 121‑2, la référence : « 132‑65 » est remplacée par la référence : « 132‑62 » ;

Amdt n° CL319

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° À l’article L. 121‑2, la référence : « 132‑65 » est remplacée par la référence : « 132‑62 » ;

2° A l’article L. 121‑2, la référence : « 132‑65 » est remplacée par la référence : « 132‑62 » ;


3° L’article L. 121‑3 est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Supprimé)

Amdt COM‑26

3° (Supprimé)

3° L’article L. 121‑3 est ainsi modifié :

3° L’article L. 121‑3 est ainsi modifié :

3° L’article L. 121‑3 est ainsi modifié :


a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

a) (Alinéa sans modification)



a) (Non modifié)

a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :


« 3° Une des peines complémentaires énumérées à l’article 131‑16 du code pénal. » ;

« 3° (Alinéa sans modification)




« 3° Une des peines complémentaires énumérées à l’article 131‑16 du code pénal. » ;

« 3° Une des peines complémentaires énumérées à l’article 131‑16 du code pénal. » ;


b) Le dernier alinéa est supprimé ;

Amdt n° CL207

b) (Alinéa sans modification)



b) (Non modifié)

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;


4° L’article L. 122‑1 est ainsi modifié :

4° (Alinéa sans modification)

4° (Non modifié)

4° (Non modifié)

4° (Non modifié)

4° L’article L. 122‑1 est ainsi modifié :

4° L’article L. 122‑1 est ainsi modifié :


a) Au premier alinéa, les mots : « de seize à dix‑huit » sont remplacés par les mots : « d’au moins seize » ;

Amdt n° CL320

a) (Alinéa sans modification)




a) Au premier alinéa, les mots : « de seize à dix‑huit » sont remplacés par les mots : « d’au moins seize » ;

a) Au premier alinéa, les mots : « de seize à dix‑huit » sont remplacés par les mots : « d’au moins seize » ;


b) Au deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ;

b) (Alinéa sans modification)




b) Au deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ;




c) Au dernier alinéa, les mots : « de ces dispositions » sont remplacés par les mots : « du présent article » ;

Amdt n° CL321

c) (Alinéa sans modification)




c) Au dernier alinéa, les mots : « de ces dispositions » sont remplacés par les mots : « du présent article » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « de ces dispositions » sont remplacés par les mots : « du présent article » ;




5° L’article L. 122‑2 est ainsi modifié :

5° (Alinéa sans modification)

5° (Alinéa sans modification)

5° (Alinéa sans modification)

5° (Non modifié)

5° L’article L. 122‑2 est ainsi modifié :

5° L’article L. 122‑2 est ainsi modifié :




a) Au 3°, après le mot : « respecter », il est inséré le signe : « , » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) (Non modifié)

a) (Non modifié)


a) Au 3°, après le mot : « Respecter », il est inséré le signe : « , » ;

a) Au 3°, après le mot : « Respecter », il est inséré le signe : «, » ;






a bis) (nouveau) À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ;

Amdt COM‑27

a bis) (nouveau) À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ;


b) À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ;

b) A la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ;




b) La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :

b) (Alinéa sans modification)

b) La seconde phrase du même dernier alinéa est ainsi modifiée :

b) (Non modifié)


c) La seconde phrase du même dernier alinéa est ainsi modifiée :

c) La seconde phrase du même dernier alinéa est ainsi modifiée :




– au début, le mot : « Lorsque » est supprimé ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



– au début, le mot : « Lorsque » est supprimé ;

‑au début, le mot : « Lorsque » est supprimé ;




– les mots : « a été prononcée à l’égard d’un mineur, ce placement » sont supprimés ;

Amdt n° CL322

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



– les mots : « a été prononcée à l’égard d’un mineur, ce placement » sont supprimés ;

‑les mots : « a été prononcée à l’égard d’un mineur, ce placement » sont supprimés ;






5° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L.122‑3 est complété par les mots : « , à l’exception du 3° » ;

Amdt COM‑28

5° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 122‑3 est complété par les mots : « , à l’exception du 3° » ;

5° bis (Non modifié)

6° Le premier alinéa de l’article L. 122‑3 est complété par les mots : « , à l’exception du 3° » ;

6° Le premier alinéa de l’article L. 122‑3 est complété par les mots : «, à l’exception du 3° » ;




6° Au deuxième alinéa de l’article L. 122‑6, les mots : « s’ils exercent la garde du mineur » sont remplacés par les mots : « chez lesquels le mineur réside » ;

Amdt n° CL323

6° (Alinéa sans modification)

6° (Non modifié)

6° (Non modifié)

6° (Non modifié)

7° Au deuxième alinéa de l’article L. 122‑6, les mots : « s’ils exercent la garde du mineur » sont remplacés par les mots : « chez lesquels le mineur réside » ;

7° Au deuxième alinéa de l’article L. 122‑6, les mots : « s’ils exercent la garde du mineur » sont remplacés par les mots : « chez lesquels le mineur réside » ;




7° L’article L. 123‑2 est ainsi modifié :

7° (Alinéa sans modification)

7° (Non modifié)

7° (Non modifié)

7° (Non modifié)

8° L’article L. 123‑2 est ainsi modifié :

8° L’article L. 123‑2 est ainsi modifié :




a) Au premier alinéa, le mot : « font » est remplacé par le mot : « fait » ;

a) (Alinéa sans modification)




a) Au premier alinéa, le mot : « font » est remplacé par le mot : « fait » ;

a) Au premier alinéa, le mot : « font » est remplacé par le mot : « fait » ;




b) Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « prévues à » ;

Amdt n° CL324

b) Au dernier alinéa, la référence : « de l’article L. 521‑26 » est remplacée par les mots : « prévues au troisième alinéa de l’article L. 423‑4 » ;

Amdt n° 396




b) Au dernier alinéa, la référence : « de l’article L. 521‑26 » est remplacée par les mots : « prévues au troisième alinéa de l’article L. 423‑4 » ;

b) Au dernier alinéa, la référence : « de l’article L. 521‑26 » est remplacée par les mots : « prévues au troisième alinéa de l’article L. 423‑4 » ;




8° À l’article L. 124‑1, la troisième occurrence du mot : « mineurs » est remplacée par le mot : « mineures ».

Amdt n° CL325

8° (Alinéa sans modification)

8° (Non modifié)

8° (Non modifié)

8° (Non modifié)

9° À l’article L. 124‑1, la troisième occurrence du mot : « mineurs » est remplacée par le mot : « mineures ».

9° A l’article L. 124‑1, la troisième occurrence du mot : « mineurs » est remplacée par le mot : « mineures ».




Article 5 (nouveau)

Article 5 (nouveau)

Article 5

(Non modifié)

Article 5

(Conforme)


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 10

Article 10



Le livre II du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)




Le livre II du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

Le livre II du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :


1° À l’article L. 221‑1, le mot : « Lorsqu’ » est remplacé par le mot : « Lorsque, » ;

Amdt n° CL327

1° (Alinéa sans modification)




1° Au début de l’article L. 221‑1, le mot : « Lorsqu’ » est remplacé par le mot : « Lorsque, » ;

1° Au début de l’article L. 221‑1, le mot : « Lorsqu’» est remplacé par le mot : « Lorsque, » ;


2° L’article L. 231‑1 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)




2° L’article L. 231‑1 est ainsi modifié :

2° L’article L. 231‑1 est ainsi modifié :


a) Au 1°, les mots : « parents ou » sont supprimés ;

Amdt n° CL328

a) (Alinéa sans modification)




a) Au 1°, les mots : « parents ou » sont supprimés ;

a) Au 1°, les mots : « parents ou » sont supprimés ;


b) Au 2°, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le mineur » ;

Amdt n° CL329

b) (Alinéa sans modification)




b) Au 2°, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le mineur » ;

b) Au 2°, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le mineur » ;


3° L’article L. 231‑8 est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)




3° L’article L. 231‑8 est ainsi modifié :

3° L’article L. 231‑8 est ainsi modifié :


a) Au deuxième alinéa, après le mot : « juridiction », le signe : « , » est supprimé ;

a) (Alinéa sans modification)




a) Au deuxième alinéa, après le mot : « juridiction », le signe : « , » est supprimé ;

a) Au deuxième alinéa, après le mot : « juridiction », le signe : «, » est supprimé ;


b) L’avant‑dernier alinéa est complété par les mots : « d’assises » ;

Amdt n° CL330

b) (Alinéa sans modification)




b) L’avant‑dernier alinéa est complété par les mots : « d’assises » ;

b) L’avant‑dernier alinéa est complété par les mots : « d’assises » ;


4° Au 1° de l’article L. 231‑9, les mots : « d’au moins » sont remplacés par le mot : « de ».

Amdt n° CL331

4° (Alinéa sans modification)




4° Au 1° de l’article L. 231‑9, les mots : « d’au moins » sont remplacés par le mot : « de ».

4° Au 1° de l’article L. 231‑9, les mots : « d’au moins » sont remplacés par le mot : « de ».



Article 5 bis (nouveau)

Amdts n° 346, n° 399

Article 5 bis

(Non modifié)

Article 5 bis

(Supprimé)

Amdt n° 77

Article 5 bis

(Non modifié)

Article 11

Article 11




L’article L. 231‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 3° ainsi rédigé :




L’article L. 231‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 3° ainsi rédigé :

L’article L. 231‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 3° ainsi rédigé :



« 3° Les décisions du juge des libertés et de la détention rendues à l’égard des mineurs en matière de détention provisoire, sauf dans le cadre d’une information judiciaire. »




« 3° Les décisions du juge des libertés et de la détention rendues à l’égard des mineurs en matière de détention provisoire, sauf dans le cadre d’une information judiciaire. »

« 3° Les décisions du juge des libertés et de la détention rendues à l’égard des mineurs en matière de détention provisoire, sauf dans le cadre d’une information judiciaire. »


Article 6 (nouveau)

Article 6 (nouveau)

Article 6

Article 6

Article 6

Article 12

Article 12



Le livre III du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le livre III du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

Le livre III du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :


1° L’article L. 311‑5 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° L’article L. 311‑5 est ainsi modifié :

1° L’article L. 311‑5 est ainsi modifié :


a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) (Alinéa sans modification)




a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :


– après le mot : « pas », sont insérés les mots : « à la convocation » ;

(Alinéa sans modification)




– après le mot : « pas », sont insérés les mots : « à la convocation » ;

‑après le mot : « pas », sont insérés les mots : « à la convocation » ;


– le mot : « saisie » est remplacé par le mot : « saisis » ;

– le mot : « saisie » est remplacé par le mot : « saisi » ;

Amdt n° 363




– le mot : « saisie » est remplacé par le mot : « saisi » ;

‑le mot : « saisie » est remplacé par le mot : « saisi » ;


b) Au troisième alinéa, les mots : « s’ils » sont remplacés par les mots : « si les représentants légaux » ;

Amdt n° CL333

b) (Alinéa sans modification)




b) Au troisième alinéa, les mots : « s’ils » sont remplacés par les mots : « si les représentants légaux » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « s’ils » sont remplacés par les mots : « si les représentants légaux » ;


2° L’article L. 322‑8 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° L’article L. 322‑8 est ainsi modifié :

2° L’article L. 322‑8 est ainsi modifié :


a) Au premier alinéa, les mots : « , lorsqu’à » sont remplacés par les mots : « lorsque, à » ;

Amdt n° CL334

a) (Alinéa sans modification)

a) (Non modifié)

a) (Non modifié)

a) (Non modifié)

a) Au premier alinéa, les mots : « , lorsqu’à » sont remplacés par les mots : « lorsque, à » ;

a) Au premier alinéa, les mots : «, lorsqu’à » sont remplacés par les mots : « lorsque, à » ;


b) Au deuxième alinéa, les mots : « qu’il » sont remplacés par les mots : « celui‑ci » ;

Amdt n° CL335

b) (Alinéa sans modification)

b) Au deuxième alinéa, les mots : « qu’il » sont remplacés par le mot : « celui‑ci » ;

b) (Non modifié)

b) (Non modifié)

b) Au deuxième alinéa, les mots : « qu’il » sont remplacés par le mot : « celui‑ci » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « qu’il » sont remplacés par le mot : « celui‑ci » ;




c) (nouveau) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑29

c) (nouveau) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

c) Après l’avant‑dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :






« Il est disponible sous format numérique. » ;

Amdt COM‑29

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Il est disponible sous format numérique. » ;

« Il est disponible sous format numérique. » ;




3° Au 1° de l’article L. 322‑9, le mot : « il » est remplacé par les mots : « ce dernier » ;

Amdt n° CL336

3° (Alinéa sans modification)

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

3° Au 1° de l’article L. 322‑9, le mot : « il » est remplacé par les mots : « ce dernier » ;

3° Au 1° de l’article L. 322‑9, le mot : « il » est remplacé par les mots : « ce dernier » ;





3° bis Au 2° de l’article L. 322‑10, la première occurrence du signe : « , » est remplacée par le signe : « ; »

Amdt n° 365

3° bis (Non modifié)

3° bis (Non modifié)

3° bis (Non modifié)

4° Au 2° de l’article L. 322‑10, la première occurrence du signe : « , » est remplacée par le signe : « ; »

4° Au 2° de l’article L. 322‑10, la première occurrence du signe : «, » est remplacée par le signe : « ; »






3° ter (nouveau) Au 4° du même article L. 322‑10, après les mots : « judiciaire de la jeunesse », sont insérés les mots : « et du secteur associatif habilité » ;

Amdt COM‑29

3° ter (nouveau) Le 4° du même article L. 322‑10 est complété par les mots : « et du secteur associatif habilité » ;

3° ter Le 4° du même article L. 322‑10 est complété par les mots : « et du secteur associatif habilité saisi d’une mesure judiciaire concernant le mineur » ;

5° Le 4° du même article L. 322‑10 est complété par les mots : « et du secteur associatif habilité saisi d’une mesure judiciaire concernant le mineur » ;

5° Le 4° du même article L. 322‑10 est complété par les mots : « et du secteur associatif habilité saisi d’une mesure judiciaire concernant le mineur » ;








3° quater (nouveau) Au 5° du même article L. 322‑10, les mots : « ainsi que les personnels du service ou de l’établissement du secteur associatif habilité saisi d’une mesure judiciaire concernant le mineur » sont supprimés ;

6° Après le mot : « expert », la fin du 5° du même article L. 322‑10 est supprimée ;

6° Après le mot : « expert », la fin du 5° du même article L. 322‑10 est supprimée ;




4° Le dernier alinéa de l’article L. 323‑1 est complété par les mots : « jusqu’à sa majorité » ;

Amdt n° CL377

4° (Alinéa sans modification)

4° (Non modifié)

4° (Non modifié)

4° (Non modifié)

7° Le dernier alinéa de l’article L. 323‑1 est complété par les mots : « jusqu’à sa majorité » ;

7° Le dernier alinéa de l’article L. 323‑1 est complété par les mots : « jusqu’à sa majorité » ;




5° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 323‑2, le mot : « main‑levée » est remplacé par le mot : « mainlevée » ;

Amdt n° CL337

5° (Alinéa sans modification)

5° (Non modifié)

5° (Non modifié)

5° (Non modifié)

8° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 323‑2, le mot : « main‑levée » est remplacé par le mot : « mainlevée » ;

8° A la fin du dernier alinéa de l’article L. 323‑2, le mot : « main‑levée » est remplacé par le mot : « mainlevée » ;






5° bis (nouveau) L’article L. 331‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑30

5° bis (nouveau) L’article L. 331‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

5° bis (Non modifié)

9° L’article L. 331‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

9° L’article L. 331‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :






« En matière correctionnelle, lorsque la juridiction envisage de placer un mineur de plus de seize ans sous contrôle judiciaire, elle sollicite les réquisitions du ministère public. » ;

Amdt COM‑30

(Alinéa sans modification)


« En matière correctionnelle, lorsque la juridiction envisage de placer un mineur de plus de seize ans sous contrôle judiciaire, elle sollicite les réquisitions du ministère public. » ;

« En matière correctionnelle, lorsque la juridiction envisage de placer un mineur de plus de seize ans sous contrôle judiciaire, elle sollicite les réquisitions du ministère public. » ;




6° À l’article L. 331‑5, les mots : « main levée » sont remplacés par le mot : « mainlevée » ;

Amdt n° CL340

6° (Alinéa sans modification)

6° (Non modifié)

6° (Non modifié)

6° (Non modifié)

10° À l’article L. 331‑5, les mots : « main levée » sont remplacés par le mot : « mainlevée » ;

10° A l’article L. 331‑5, les mots : « main levée » sont remplacés par le mot : « mainlevée » ;




7° Au premier alinéa de l’article L. 331‑7 et à la fin du deuxième alinéa de l’article L. 333‑1, après la référence : « L. 331‑2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

Amdt n° CL341

7° (Alinéa sans modification)

7° Au premier alinéa de l’article L. 331‑7, après la référence : « L. 331‑2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

Amdt COM‑31

7° (Non modifié)

7° (Non modifié)

11° Au premier alinéa de l’article L. 331‑7, après la référence : « L. 331‑2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

11° Au premier alinéa de l’article L. 331‑7, après la référence : « L. 331‑2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;






7° bis (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 333‑1 est complété par les mots : « du présent code » ;

Amdt COM‑31

7° bis (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 333‑1 est complété par les mots : « du présent code » ;

7° bis (Non modifié)

12° Le deuxième alinéa de l’article L. 333‑1 est complété par les mots : « du présent code » ;

12° Le deuxième alinéa de l’article L. 333‑1 est complété par les mots : « du présent code » ;




8° Au premier alinéa de l’article L. 334‑3, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ;

Amdt n° CL240

8° (Alinéa sans modification)

8° L’article L. 334‑3 est ainsi modifié :

Amdt COM‑32

8° (Alinéa sans modification)

8° (Non modifié)

13° L’article L. 334‑3 est ainsi modifié :

13° L’article L. 334‑3 est ainsi modifié :






a) Au premier alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ;

Amdt COM‑32

a) (Non modifié)


a) Au premier alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ;

a) Au premier alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ;






b) (nouveau) Le second alinéa est supprimé ;

Amdt COM‑32

b) (nouveau) Le second alinéa est supprimé ;


b) Le second alinéa est supprimé ;

b) Le second alinéa est supprimé ;




9° Le chapitre IV du titre III est complété par un article L. 334‑6 ainsi rédigé :

9° (Alinéa sans modification)

9° (Non modifié)

9° (Non modifié)

9° (Non modifié)

14° Le chapitre IV du titre III est complété par un article L. 334‑6 ainsi rédigé :

14° Le chapitre IV du titre III est complété par un article L. 334‑6 ainsi rédigé :




« Art. L. 334‑6. – Par dérogation à l’article 706‑71 du code de procédure pénale, il ne peut pas être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour statuer sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire d’un mineur, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion. »

Amdt n° CL382

« Art. L. 334‑6. – (Alinéa sans modification) »




« Art. L. 334‑6. – Par dérogation à l’article 706‑71 du code de procédure pénale, il ne peut pas être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour statuer sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire d’un mineur, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion. »

« Art. L. 334‑6. – Par dérogation à l’article 706‑71 du code de procédure pénale, il ne peut pas être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour statuer sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire d’un mineur, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion. »






Article 6 bis (nouveau)

Article 6 bis (nouveau)

Article 6 bis

Article 13

Article 13





Au deuxième alinéa de l’article L. 311‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « 3 750 euros ou » sont remplacés par les mots : « 7 500 euros et ».

Amdt COM‑5

(Alinéa sans modification)

Au deuxième alinéa de l’article L. 311‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».

Au deuxième alinéa de l’article L. 311‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et ».

Au deuxième alinéa de l’article L. 311‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et ».



Article 7 (nouveau)

Article 7 (nouveau)

Article 7

Article 7

Article 7

Article 14

Article 14



Le livre IV du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le livre IV du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

Le livre IV du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :


1° Après le mot : « office », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑2 est supprimée ;

Amdts n° CL342, n° CL63, n° CL102, n° CL163, n° CL234

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° Après le mot : « office », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑2 est supprimée ;

1° Après le mot : « office », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑2 est supprimée ;


2° Au 1° de l’article L. 422‑1, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « et à ses représentants légaux » ;

Amdt n° CL53

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° Au 1° de l’article L. 422‑1, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « et à ses représentants légaux » ;

2° Au 1° de l’article L. 422‑1, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « et à ses représentants légaux » ;


3° Le premier alinéa de l’article L. 422‑2 est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

3° Le premier alinéa de l’article L. 422‑2 est ainsi modifié :

3° Le premier alinéa de l’article L. 422‑2 est ainsi modifié :


a) Les mots : « de l’article 41‑1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites à l’égard d’un mineur » sont remplacés par les mots : « , à l’égard d’un mineur, de l’article 41‑1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites » ;

a) (Alinéa sans modification)




a) Les mots : « de l’article 41‑1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites à l’égard d’un mineur » sont remplacés par les mots : « , à l’égard d’un mineur, de l’article 41‑1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites » ;

a) Les mots : « de l’article 41‑1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites à l’égard d’un mineur » sont remplacés par les mots : «, à l’égard d’un mineur, de l’article 41‑1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites » ;


b) Les mots : « ses représentants » sont remplacés par les mots : « les représentants légaux du mineur » ;

Amdt n° CL343

b) Les mots : « ses représentants légaux » sont remplacés par les mots : « les représentants légaux du mineur » ;

Amdt n° 401




b) Les mots : « ses représentants légaux » sont remplacés par les mots : « les représentants légaux du mineur » ;

b) Les mots : « ses représentants légaux » sont remplacés par les mots : « les représentants légaux du mineur » ;


4° L’article L. 422‑4 est ainsi modifié :

4° (Alinéa sans modification)

4° (Non modifié)

4° (Non modifié)

4° (Non modifié)

4° L’article L. 422‑4 est ainsi modifié :

4° L’article L. 422‑4 est ainsi modifié :


a) Aux trois premiers alinéas, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est » ;

a) (Alinéa sans modification)




a) Aux trois premiers alinéas, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est » ;

a) Aux trois premiers alinéas, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est » ;







b) Au deuxième alinéa, le mot : « obtenir » est remplacé par les mots : « doit recueillir » ;

Amdt n° 1

b) Au deuxième alinéa, le mot : « obtenir » est remplacé par les mots : « doit recueillir » ;


b) Au dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « à », il est inséré le mot : « une » ;

Amdt n° CL344

b) (Alinéa sans modification)




c) Au dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « à », il est inséré le mot : « une » ;

c) Au dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « à », il est inséré le mot : « une » ;




5° À l’article L. 423‑3, les mots : « en matière de crime contre les mineurs » sont remplacés par les mots : « contre les mineurs en matière de crime » ;

Amdt n° CL345

5° (Alinéa sans modification)

5° (Non modifié)

5° (Non modifié)

5° (Non modifié)

5° À l’article L. 423‑3, les mots : « en matière de crime contre les mineurs » sont remplacés par les mots : « contre les mineurs en matière de crime » ;

5° A l’article L. 423‑3, les mots : « en matière de crime contre les mineurs » sont remplacés par les mots : « contre les mineurs en matière de crime » ;




6° L’article L. 423‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

6° (Supprimé)

Amdt n° 222

6° À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 423‑4, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

Amdt COM‑13

6° À la première phrase du a du 2° de l’article L. 423‑4, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

6° (Supprimé)





« La juridiction saisie peut, dans les conditions prévues à l’article L. 521‑27, statuer selon la procédure de mise à l’épreuve éducative. » ;

Amdt n° CL346









7° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 423‑6, les mots : « alinéas 4 à 6 » sont remplacés par les mots : « quatrième à sixième alinéas » ;

Amdt n° CL347

7° (Alinéa sans modification)

7° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 423‑6, les références : « alinéas 4 à 6 » sont remplacées par les références : « quatrième à sixième alinéas » ;

7° (Non modifié)

7° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 423‑6, les mots : « alinéas 4 à 6 » sont remplacés par les mots : « quatrième à sixième alinéas » ;

6° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 423‑6, les références : « aux alinéas 4 à 6 » sont remplacées par les références : « au 3° et aux cinquième et sixième alinéas » ;

6° A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 423‑6, les références : « aux alinéas 4 à 6 » sont remplacées par les références : « au 3° et aux cinquième et sixième alinéas » ;




8° Au sixième alinéa de l’article L. 423‑8, les mots : « de l’alinéa 3 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa » ;

Amdt n° CL352

8° (Alinéa sans modification)

8° (Non modifié)

8° (Non modifié)

8° (Non modifié)

7° Au sixième alinéa de l’article L. 423‑8, les mots : « de l’alinéa 3 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa » ;

7° Au sixième alinéa de l’article L. 423‑8, les mots : « de l’alinéa 3 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa » ;




9° L’article L. 423‑9 est ainsi modifié :

9° (Alinéa sans modification)

9° Après le cinquième alinéa de l’article L. 423‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑33

9° Après le 4° de l’article L. 423‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

9° L’article L. 423‑9 est ainsi modifié :

8° L’article L. 423‑9 est ainsi modifié :

8° L’article L. 423‑9 est ainsi modifié :





aa) À la fin du premier alinéa, les mots : « le juge des enfants afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant » sont supprimés ;

aa) (Alinéa supprimé)

aa) (Alinéa supprimé)

aa) À la fin du premier alinéa, les mots : « le juge des enfants afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant » sont supprimés ;

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « le juge des enfants afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant » sont supprimés ;

a) A la fin du premier alinéa, les mots : « le juge des enfants afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant » sont supprimés ;





ab) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

ab) (Alinéa supprimé)

ab) (Alinéa supprimé)

ab) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :





« 1° Le juge des enfants afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant : » ;

« 1° (Alinéa supprimé)


« 1° Le juge des enfants afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant : » ;

« 1° Le juge des enfants afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant : » ;

« 1° Le juge des enfants afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant : » ;





ac) Au début du 1°, la mention : « 1° » est remplacée par la mention : « a) » ;

ac) (Alinéa supprimé)

ac) (Alinéa supprimé)

ac) Au début du 1°, la mention : « 1° » est remplacée par la mention : « a) » ;

c) Au début du 1°, la mention : « 1° » est remplacée par la mention : « a) » ;

c) Au début du 1°, la mention : « 1° » est remplacée par la mention : « a) » ;





ad) Au début du 2°, la mention : « 2° » est remplacée par la mention : « b) » ;

ad) (Alinéa supprimé)

ad) (Alinéa supprimé)

ad) Au début du 2°, la mention : « 2° » est remplacée par la mention : « b) » ;

d) Au début du 2°, la mention : « 2° » est remplacée par la mention : « b) » ;

d) Au début du 2°, la mention : « 2° » est remplacée par la mention : « b) » ;





ae) Au début du 3°, la mention : « 3° » est remplacée par la mention : « c) » ;

ae) (Alinéa supprimé)

ae) (Alinéa supprimé)

ae) Au début du 3°, la mention : « 3° » est remplacée par la mention : « c) » ;

e) Au début du 3°, la mention : « 3° » est remplacée par la mention : « c) » ;

e) Au début du 3°, la mention : « 3° » est remplacée par la mention : « c) » ;





a) Le 4° est ainsi modifié :

a) (Alinéa supprimé)

a) (Alinéa supprimé)

a) Le 4° est ainsi modifié :

f) Le 4° est ainsi modifié :

f) Le 4° est ainsi modifié :





– au début, la mention : « 4° » est remplacée par la mention : « 2° » ;

(Alinéa supprimé)


– au début, la mention : « 4° » est remplacée par la mention : « 2° » ;

– au début, la mention : « 4° » est remplacée par la mention : « 2° » ;

‑au début, la mention : « 4° » est remplacée par la mention : « 2° » ;




a) À la première phrase du 4°, les mots : « de l’alinéa 3 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa » ;

Amdt n° CL352

– la première phrase est ainsi rédigée : « Le juge des libertés et de la détention, pour le mineur âgé d’au moins seize ans et lorsque le tribunal pour enfants est saisi aux fins d’audience unique en application du troisième alinéa de l’article L. 423‑4, afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant au placement en détention provisoire du mineur jusqu’à l’audience, dans les conditions prévues aux articles L. 334‑1 à L. 334‑5. » ;

« Le juge des enfants qui statue en application de l’alinéa précédent ne peut être chargé du jugement de l’affaire. Lorsque le nombre de juges des enfants dans le tribunal le justifie, ces fonctions sont assurées par un magistrat désigné par le président du tribunal judiciaire en raison de son expérience sur les questions de l’enfance. » ;

Amdt COM‑33

« Le juge des enfants qui statue en application du présent article ne peut être chargé du jugement de l’affaire. Lorsque le nombre de juges des enfants dans le tribunal le justifie, ces fonctions sont assurées par un magistrat désigné par le président du tribunal judiciaire en raison de son expérience sur les questions de l’enfance. » ;

Amdt n° 78

– la première phrase est ainsi rédigée : « Le juge des libertés et de la détention, pour le mineur âgé d’au moins seize ans et lorsque le tribunal pour enfants est saisi aux fins d’audience unique en application du troisième alinéa de l’article L. 423‑4, afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant au placement en détention provisoire du mineur jusqu’à l’audience, dans les conditions prévues aux articles L. 334‑1 à L. 334‑5. » ;

– la première phrase est ainsi rédigée : « Le juge des libertés et de la détention, pour le mineur âgé d’au moins seize ans et lorsque le tribunal pour enfants est saisi aux fins d’audience unique en application du troisième alinéa de l’article L. 423‑4, afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant au placement en détention provisoire du mineur jusqu’à l’audience, dans les conditions prévues aux articles L. 334‑1 à L. 334‑5. » ;

‑la première phrase est ainsi rédigée : « Le juge des libertés et de la détention, pour le mineur âgé d’au moins seize ans et lorsque le tribunal pour enfants est saisi aux fins d’audience unique en application du troisième alinéa de l’article L. 423‑4, afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant au placement en détention provisoire du mineur jusqu’à l’audience, dans les conditions prévues aux articles L. 334‑1 à L. 334‑5. » ;





a bis) Après le même 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

a bis) (Alinéa supprimé)

a bis) (Alinéa supprimé)

a bis) Après le même 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

g) Après le même 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

g) Après le même 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :





« Le procureur de la République avise sans délai le juge des enfants afin qu’il puisse communiquer au juge des libertés et de la détention tout élément utile sur la personnalité du mineur et, le cas échéant, accomplir les diligences prévues à l’article L. 423‑10. » ;

(Alinéa supprimé)


« Le procureur de la République avise sans délai le juge des enfants afin qu’il puisse communiquer au juge des libertés et de la détention tout élément utile sur la personnalité du mineur et, le cas échéant, accomplir les diligences prévues à l’article L. 423‑10. » ;

« Le procureur de la République avise sans délai le juge des enfants afin qu’il puisse communiquer au juge des libertés et de la détention tout élément utile sur la personnalité du mineur et, le cas échéant, accomplir les diligences prévues à l’article L. 423‑10. » ;

« Le procureur de la République avise sans délai le juge des enfants afin qu’il puisse communiquer au juge des libertés et de la détention tout élément utile sur la personnalité du mineur et, le cas échéant, accomplir les diligences prévues à l’article L. 423‑10. » ;





a ter) Aux première et dernière phrases du sixième alinéa, le mot : « enfants » est remplacé par les mots : « libertés et de la détention » ;

Amdts n° 343, n° 398

a ter) (Alinéa supprimé)

a ter) (Alinéa supprimé)

a ter) Aux première et dernière phrases du sixième alinéa, après le mot : « enfants » sont insérés les mots : « ou le juge des libertés et de la détention » ;

h) Aux première et dernière phrases du sixième alinéa, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « ou le juge des libertés et de la détention » ;

h) Aux première et dernière phrases du sixième alinéa, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « ou le juge des libertés et de la détention » ;




b) À la dernière phrase du sixième alinéa, les mots : « parents du mineur, ses représentants légaux » sont remplacés par les mots : « représentants légaux du mineur » ;

Amdt n° CL353

b) À la même dernière phrase, les mots : « parents du mineur, ses représentants légaux » sont remplacés par les mots : « représentants légaux du mineur » ;

b) (Alinéa supprimé)

b) (Alinéa supprimé)

b) À la même dernière phrase, les mots : « parents du mineur, ses représentants légaux » sont remplacés par les mots : « représentants légaux du mineur » ;

i) À la dernière phrase du même sixième alinéa, les mots : « parents du mineur, ses représentants légaux » sont remplacés par les mots : « représentants légaux du mineur » ;

i) A la dernière phrase du même sixième alinéa, les mots : « parents du mineur, ses représentants légaux » sont remplacés par les mots : « représentants légaux du mineur » ;





c) À l’avant dernier alinéa, les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « a et b du 1° » ;

c) (Alinéa supprimé)

c) (Alinéa supprimé)

c) À l’avant‑dernier alinéa, les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « a et b du 1° » ;

j) À l’avant‑dernier alinéa, les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « a et b du 1° » ;

j) A l’avant‑dernier alinéa, les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « a et b du 1° » ;








d) (nouveau) La dernière phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et du juge des libertés et de la détention » ;

k) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et du juge des libertés et de la détention » ;

k) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et du juge des libertés et de la détention » ;





9° bis À l’article L. 423‑10, après la référence : « L. 423‑9 », sont insérés les mots : « ou avisé de la saisine du juge des libertés et de la détention aux mêmes fins » ;

Amdts n° 343, n° 398

9° bis (Supprimé) ;

Amdt COM‑33

9° bis (Supprimé) ;

9° bis À l’article L. 423‑10, après la référence : « L. 423‑9 », sont insérés les mots : « ou avisé de la saisine du juge des libertés et de la détention aux mêmes fins » ;

9° À l’article L. 423‑10, après la référence : « L. 423‑9 », sont insérés les mots : « ou avisé de la saisine du juge des libertés et de la détention aux mêmes fins » ;

9° A l’article L. 423‑10, après la référence : « L. 423‑9 », sont insérés les mots : « ou avisé de la saisine du juge des libertés et de la détention aux mêmes fins » ;





10° L’article L. 423‑11 est ainsi modifié :

10° (Alinéa sans modification)

10° (Non modifié)

10° (Alinéa sans modification)

10° L’article L. 423‑11 est ainsi modifié :

10° L’article L. 423‑11 est ainsi modifié :




10° À la première phrase de l’article L. 423‑11, les mots : « main levée » sont remplacés par le mot : « mainlevée » ;

Amdt n° CL340

a) À la première phrase, les mots : « main levée » sont remplacés par le mot : « mainlevée » et les mots : « la modification ou la révocation » sont remplacés par les mots : « ou la modification » ;

Amdts n° 343, n° 398

a) À la première phrase, les mots : « main levée » sont remplacés par le mot : « mainlevée » et les mots : « la modification ou la révocation » sont remplacés par les mots : « la modification ou la suppression » ;

Amdt COM‑33


a) À la première phrase, les mots : « main levée » sont remplacés par le mot : « mainlevée » et les mots : « la modification ou la révocation » sont remplacés par les mots : « ou la modification » ;

a) À la première phrase, les mots : « main levée » sont remplacés par le mot : « mainlevée » et les mots : « la modification ou la révocation » sont remplacés par les mots : « ou la modification » ;

a) A la première phrase, les mots : « main levée » sont remplacés par le mot : « mainlevée » et les mots : « la modification ou la révocation » sont remplacés par les mots : « ou la modification » ;





b) Les deuxième à dernière phrases sont supprimées ;

b et c) (Supprimés)

Amdt COM‑33


b) Les deuxième à dernière phrases sont supprimées ;

b) Les deuxième à dernière phrases sont supprimées ;

b) Les deuxième à dernière phrases sont supprimées ;





c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :



c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :





« Lorsqu’il constate que le mineur n’a pas respecté les obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique, le juge des enfants peut, si les conditions prévues aux articles L. 334‑4 ou L. 334‑5 sont réunies, communiquer le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions et saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de révocation de la mesure de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique et de placement du mineur en détention provisoire.



« Lorsqu’il constate que le mineur n’a pas respecté les obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique, le juge des enfants peut, si les conditions prévues aux articles L. 334‑4 ou L. 334‑5 sont réunies, communiquer le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions et saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de révocation de la mesure de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique et de placement du mineur en détention provisoire.

« Lorsqu’il constate que le mineur n’a pas respecté les obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique, le juge des enfants peut, si les conditions prévues aux articles L. 334‑4 ou L. 334‑5 sont réunies, communiquer le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions et saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de révocation de la mesure de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique et de placement du mineur en détention provisoire.

« Lorsqu’il constate que le mineur n’a pas respecté les obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique, le juge des enfants peut, si les conditions prévues aux articles L. 334‑4 ou L. 334‑5 sont réunies, communiquer le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions et saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de révocation de la mesure de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique et de placement du mineur en détention provisoire.





« Le mineur placé en détention provisoire, ou son avocat, peut, à tout moment, demander sa mise en liberté. La demande est adressée au juge des libertés et de la détention, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions et demande au juge des enfants tout élément utile sur la personnalité et l’évolution de la situation du mineur. Le juge des libertés et de la détention statue dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République dans les conditions prévues par aux troisième et avant‑dernier alinéas de l’article 148 du code de procédure pénale. » ;

Amdts n° 343, n° 398



« Le mineur placé en détention provisoire, ou son avocat, peut, à tout moment, demander sa mise en liberté. La demande est adressée au juge des libertés et de la détention, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions et demande au juge des enfants tout élément utile sur la personnalité et l’évolution de la situation du mineur. Le juge des libertés et de la détention statue dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République dans les conditions prévues aux troisième et avant‑dernier alinéas de l’article 148 du code de procédure pénale. » ;

« Le mineur placé en détention provisoire, ou son avocat, peut, à tout moment, demander sa mise en liberté. La demande est adressée au juge des libertés et de la détention, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions et demande au juge des enfants tout élément utile sur la personnalité et l’évolution de la situation du mineur. Le juge des libertés et de la détention statue dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République dans les conditions prévues aux troisième et avant‑dernier alinéas de l’article 148 du code de procédure pénale. » ;

« Le mineur placé en détention provisoire, ou son avocat, peut, à tout moment, demander sa mise en liberté. La demande est adressée au juge des libertés et de la détention, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions et demande au juge des enfants tout élément utile sur la personnalité et l’évolution de la situation du mineur. Le juge des libertés et de la détention statue dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République dans les conditions prévues aux troisième et avant‑dernier alinéas de l’article 148 du code de procédure pénale. » ;




11° À l’article L. 423‑12, les mots : « doit avoir » sont remplacés par le mot : « a » ;

Amdt n° CL350

11° (Alinéa sans modification)

11° (Non modifié)

11° (Non modifié)

11° (Non modifié)

11° À l’article L. 423‑12, les mots : « doit avoir » sont remplacés par le mot : « a » ;

11° A l’article L. 423‑12, les mots : « doit avoir » sont remplacés par le mot : « a » ;





11° bis Au premier alinéa de l’article L. 423‑13, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « ou le juge des libertés et de la détention » ;

Amdts n° 343, n° 398

11° bis (Supprimé)

Amdt COM‑33

11° bis (Supprimé)

11° bis Au premier alinéa de l’article L. 423‑13, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « ou le juge des libertés et de la détention » ;

12° Au premier alinéa de l’article L. 423‑13, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « ou le juge des libertés et de la détention » ;

12° Au premier alinéa de l’article L. 423‑13, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « ou le juge des libertés et de la détention » ;






11° ter (nouveau) À l’article L. 431‑2, après le mot : « convoqués », sont insérés les mots : « par tout moyen » ;

Amdt COM‑34

11° ter (nouveau) À l’article L. 431‑2, après le mot : « convoqués », sont insérés les mots : « par tout moyen » ;

11° ter (Non modifié)

13° À l’article L. 431‑2, après le mot : « convoqués », sont insérés les mots : « par tout moyen » ;

13° A l’article L. 431‑2, après le mot : « convoqués », sont insérés les mots : « par tout moyen » ;




12° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 432‑2, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « second » ;

Amdt n° CL351

12° (Alinéa sans modification)

12° (Non modifié)

12° (Non modifié)

12° (Non modifié)

14° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 432‑2, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « second » ;

14° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 432‑2, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « second » ;




13° À la deuxième phrase du 2° de l’article L. 433‑3, la première occurrence du mot : « précité » est remplacée par les mots : « du code de procédure pénale » et, à la fin, la seconde occurrence du mot : « précité » est remplacée par les mots : « du même code » ;

Amdt n° CL348

13° (Alinéa sans modification)

13° (Non modifié)

13° (Non modifié)

13° (Non modifié)

15° À la deuxième phrase du 2° de l’article L. 433‑3, la première occurrence du mot : « précité » est remplacée par les mots : « du code de procédure pénale » et, à la fin, la seconde occurrence du mot : « précité » est remplacée par les mots : « du même code » ;

15° A la deuxième phrase du 2° de l’article L. 433‑3, la première occurrence du mot : « précité » est remplacée par les mots : « du code de procédure pénale » et, à la fin, la seconde occurrence du mot : « précité » est remplacée par les mots : « du même code » ;




14° À l’article L. 434‑4, les mots : « parents ou » sont supprimés ;

Amdt n° CL328

14° (Alinéa sans modification)

14° (Non modifié)

14° (Non modifié)

14° (Non modifié)

16° À l’article L. 434‑4, les mots : « parents ou » sont supprimés ;

16° A l’article L. 434‑4, les mots : « parents ou » sont supprimés ;




15° À l’article L. 435‑1, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « ou l’un de ses représentants légaux » ;

Amdt n° CL354

15° (Alinéa sans modification)

15° (Non modifié)

15° (Non modifié)

15° (Non modifié)

17° À l’article L. 435‑1, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « ou l’un de ses représentants légaux » ;

17° A l’article L. 435‑1, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « ou l’un de ses représentants légaux » ;




16° À l’article L. 435‑2, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou l’un de ses représentants légaux ».

Amdt n° CL355

16° (Alinéa sans modification)

16° (Non modifié)

16° (Non modifié)

16° (Non modifié)

18° À l’article L. 435‑2, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou l’un de ses représentants légaux ».

18° A l’article L. 435‑2, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou l’un de ses représentants légaux ».




Article 8 (nouveau)

Article 8 (nouveau)

Article 8

Article 8

Article 8

Article 15

Article 15



Le livre V du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le livre V du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

Le livre V du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :


1° L’article L. 511‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° L’article L. 511‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° L’article L. 511‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« Ils peuvent également ordonner aux autres parties de se retirer au moment de l’examen de la situation personnelle du mineur, leurs avocats restant présents. » ;

Amdt n° CL356

(Alinéa sans modification)




« Ils peuvent également ordonner aux autres parties de se retirer au moment de l’examen de la situation personnelle du mineur, leurs avocats restant présents. » ;

« Ils peuvent également ordonner aux autres parties de se retirer au moment de l’examen de la situation personnelle du mineur, leurs avocats restant présents. » ;


2° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 512‑3, après la référence : « L. 513‑4 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

Amdt n° CL357

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 512‑3, après la référence : « L. 513‑4 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

2° A la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 512‑3, après la référence : « L. 513‑4 », sont insérés les mots : « du présent code » ;


3° L’article L. 513‑4 est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

3° L’article L. 513‑4 est ainsi modifié :

3° L’article L. 513‑4 est ainsi modifié :


a) Au deuxième alinéa, le mot : « compte‑rendu » est remplacé par les mots : « compte rendu » ;

Amdt n° CL358

a) (Alinéa sans modification)




a) Au deuxième alinéa, le mot : « compte‑rendu » est remplacé par les mots : « compte rendu » ;

a) Au deuxième alinéa, le mot : « compte‑rendu » est remplacé par les mots : « compte rendu » ;


b) Au quatrième alinéa, le mot : « ne » est supprimé ;

Amdt n° CL359

b) (Alinéa sans modification)




b) Au quatrième alinéa, le mot : « ne » est supprimé ;

b) Au quatrième alinéa, le mot : « ne » est supprimé ;


c) À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot « cinquième » ;

Amdt n° CL360

c) À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;




c) À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

c) A la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;




3° bis (nouveau) L’article L. 521‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑35

3° bis (nouveau) L’article L. 521‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

3° bis (Non modifié)

4° L’article L. 521‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

4° L’article L. 521‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :




« Une date de mise en place des mesures éducatives est communiquée à l’intéressé à l’issue de l’audience. » ;

Amdt COM‑35

(Alinéa sans modification)


« Une date de mise en place des mesures éducatives est communiquée à l’intéressé à l’issue de l’audience. » ;

« Une date de mise en place des mesures éducatives est communiquée à l’intéressé à l’issue de l’audience. » ;




4° À l’article L. 521‑10, le mot : « prononcé » est remplacé par les mots : « ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique prononcés » ;

Amdt n° CL378

4° (Alinéa sans modification)

4° À l’article L. 521‑10, le mot : « prononcé » est remplacé par les mots : « ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique prononcés » ;

Amdt COM‑36

4° (Non modifié)

4° (Non modifié)

5° À l’article L. 521‑10, le mot : « prononcé » est remplacé par les mots : « ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique prononcés » ;

5° A l’article L. 521‑10, le mot : « prononcé » est remplacé par les mots : « ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique prononcés » ;




5° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 521‑16, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique » ;

Amdt n° CL379

5° (Alinéa sans modification)

5° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 521‑16, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique » ;

Amdt COM‑36

5° (Non modifié)

5° (Non modifié)

6° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 521‑16, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique » ;

6° A la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 521‑16, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique » ;




6° Au premier alinéa de l’article L. 521‑17, les mots : « parents ou » sont supprimés ;

Amdt n° CL328

6° (Alinéa sans modification)

6° (Non modifié)

6° (Non modifié)

6° (Non modifié)

7° Au premier alinéa de l’article L. 521‑17, les mots : « parents ou » sont supprimés ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 521‑17, les mots : « parents ou » sont supprimés ;







6° bis (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 521‑18 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑19, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

Amdt n° 79

6° bis À la première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑18 et du premier alinéa de l’article L. 521‑19, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

8° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑18 et du premier alinéa de l’article L. 521‑19, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

8° A la première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑18 et du premier alinéa de l’article L. 521‑19, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;




7° Au premier alinéa de l’article L. 521‑21, après la première occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique » ;

Amdt n° CL380

7° Au premier alinéa de l’article L. 521‑21, après la première occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique » et, après la seconde occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique » ;

Amdt n° 404

7° Au premier alinéa de l’article L. 521‑21, après la première occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique » et, après la seconde occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique » ;

Amdt COM‑36

7° (Non modifié)

7° (Non modifié)

9° Au premier alinéa de l’article L. 521‑21, après la première occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique » et, après la seconde occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique » ;

9° Au premier alinéa de l’article L. 521‑21, après la première occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique » et, après la seconde occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique » ;




8° L’article L. 521‑22 est ainsi modifié :

8° (Alinéa sans modification)

8° (Alinéa sans modification)

8° (Non modifié)

8° (Non modifié)

10° L’article L. 521‑22 est ainsi modifié :

10° L’article L. 521‑22 est ainsi modifié :




a) Au premier alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) Au premier alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique » ;

Amdt COM‑36



a) Au premier alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique » ;

a) Au premier alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique » ;




b) Au deuxième alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique » ;

Amdt n° CL381

b) (Alinéa sans modification)

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique » ;

Amdt COM‑36



b) Au deuxième alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique » ;





8° bis À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑23, le mot : « réquisition » est remplacé par le mot : « réquisitions » ;

Amdt n° 403

8° bis À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑23, le mot : « réquisition » est remplacé par le mot : « réquisitions » ;

8° bis (Non modifié)

8° bis (Non modifié)

11° L’article L. 521‑23 est ainsi modifié :

11° L’article L. 521‑23 est ainsi modifié :









a) À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « réquisition » est remplacé par le mot : « réquisitions » ;

a) A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « réquisition » est remplacé par le mot : « réquisitions » ;




9° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑23, la première occurrence du mot : « par » est remplacée par le mot : « pour » ;

Amdt n° CL361

9° À la première phrase du second alinéa du même article L. 521‑23, la première occurrence du mot : « par » est remplacée par le mot : « pour » ;

9° (Non modifié)

9° (Non modifié)

9° (Non modifié)

b) À la première phrase du second alinéa, la première occurrence du mot : « par » est remplacée par le mot : « pour » ;

b) A la première phrase du second alinéa, la première occurrence du mot : « par » est remplacée par le mot : « pour » ;




10° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 531‑3 est ainsi modifiée :

10° (Alinéa sans modification)

10° (Non modifié)

10° (Non modifié)

10° (Non modifié)

12° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 531‑3 est ainsi modifiée :

12° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 531‑3 est ainsi modifiée :




a) Les mots : « il est » sont remplacés par le mot : « elle » ;

a) (Alinéa sans modification)




a) Les mots : « il est » sont remplacés par le mot : « elle » ;

a) Les mots : « il est » sont remplacés par le mot : « elle » ;




b) Sont ajoutés les mots : « , sauf si elle décide de faire application des dispositions de l’article L. 521‑27 ».

Amdt n° CL239

b) (Alinéa sans modification)




b) Sont ajoutés les mots : « , sauf si elle décide de faire application des dispositions de l’article L. 521‑27 ».

b) Sont ajoutés les mots : «, sauf si elle décide de faire application des dispositions de l’article L. 521‑27 ».




Article 9 (nouveau)

Article 9 (nouveau)

Article 9

Article 9

Article 9

(Non modifié)

Article 16

Article 16



Le livre VI du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


Le livre VI du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

Le livre VI du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :


1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 611‑1, les mots : « main levée » sont remplacés par le mot : « mainlevée » ;

Amdt n° CL340

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)


1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 611‑1, les mots : « main levée » sont remplacés par le mot : « mainlevée » ;

1° A la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 611‑1, les mots : « main levée » sont remplacés par le mot : « mainlevée » ;


2° À l’article L. 611‑7, les mots : « en assistance » sont remplacés par les mots : « d’assistance » ;

Amdt n° CL363

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)


2° À l’article L. 611‑7, les mots : « en assistance » sont remplacés par les mots : « d’assistance » ;

2° A l’article L. 611‑7, les mots : « en assistance » sont remplacés par les mots : « d’assistance » ;




2° bis (nouveau) À l’article L. 612‑2, après le mot : « convoqués », sont insérés les mots : « par tout moyen » ;

Amdt COM‑37

2° bis (nouveau) À l’article L. 612‑2, après le mot : « convoqués », sont insérés les mots : « par tout moyen » ;


3° À l’article L. 612‑2, après le mot : « convoqués », sont insérés les mots : « par tout moyen » ;

3° A l’article L. 612‑2, après le mot : « convoqués », sont insérés les mots : « par tout moyen » ;


3° À l’article L. 621‑1, les mots : « de seize à dix‑huit » sont remplacés par les mots : « d’au moins seize » ;

Amdt n° CL320

3° (Alinéa sans modification)

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)


4° À l’article L. 621‑1, les mots : « de seize à dix‑huit » sont remplacés par les mots : « d’au moins seize » ;

4° A l’article L. 621‑1, les mots : « de seize à dix‑huit » sont remplacés par les mots : « d’au moins seize » ;


4° Au premier alinéa de l’article L. 621‑2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;

Amdt n° CL364

4° (Alinéa sans modification)

4° (Non modifié)

4° (Non modifié)


5° Au premier alinéa de l’article L. 621‑2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 621‑2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;




4° bis (nouveau) Le chapitre unique du titre II est complété par un article L. 621‑3 ainsi rédigé :

Amdt COM‑38

4° bis (nouveau) Le chapitre unique du titre II est complété par un article L. 621‑3 ainsi rédigé :


6° Le chapitre unique du titre II est complété par un article L. 621‑3 ainsi rédigé :

6° Le chapitre unique du titre II est complété par un article L. 621‑3 ainsi rédigé :




« Art. L. 621‑3. – Lorsqu’il s’agit d’un aménagement de peine pour lequel le juge d’application des peines peut imposer au condamné une ou plusieurs des obligations prévues en matière de sursis probatoire, le juge des enfants peut également imposer au condamné une des mesures mentionnées à l’article L. 122‑2. L’obligation de respecter les conditions d’un placement en centre éducatif fermé ne peut toutefois être prononcée que dans le cadre du placement extérieur et de la libération conditionnelle. » ;

Amdt COM‑38

« Art. L. 621‑3. – (Non modifié)


« Art. L. 621‑3. – Lorsqu’il s’agit d’un aménagement de peine pour lequel le juge d’application des peines peut imposer au condamné une ou plusieurs des obligations prévues en matière de sursis probatoire, le juge des enfants peut également imposer au condamné une des mesures mentionnées à l’article L. 122‑2. L’obligation de respecter les conditions d’un placement en centre éducatif fermé ne peut toutefois être prononcée que dans le cadre du placement extérieur et de la libération conditionnelle. » ;

« Art. L. 621‑3. – Lorsqu’il s’agit d’un aménagement de peine pour lequel le juge d’application des peines peut imposer au condamné une ou plusieurs des obligations prévues en matière de sursis probatoire, le juge des enfants peut également imposer au condamné une des mesures mentionnées à l’article L. 122‑2. L’obligation de respecter les conditions d’un placement en centre éducatif fermé ne peut toutefois être prononcée que dans le cadre du placement extérieur et de la libération conditionnelle. » ;




5° L’article L. 631‑3 est ainsi modifié :

Amdt COM‑39

5° (Alinéa sans modification)


7° L’article L. 631‑3 est ainsi modifié :

7° L’article L. 631‑3 est ainsi modifié :


5° Aux premier et second alinéas de l’article L. 631‑3, le mot : « fiches » est remplacé par le mot : « décisions » ;

Amdt n° CL365

5° (Alinéa sans modification)

a) Aux premier et second alinéas, le mot : « fiches » est remplacé par le mot : « décisions » ;

Amdt COM‑39

a) (Non modifié)


a) Aux premier et second alinéas, le mot : « fiches » est remplacé par le mot : « décisions » ;

a) Aux premier et second alinéas, le mot : « fiches » est remplacé par le mot : « décisions » ;






b) (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « a été prononcée si la personne n’a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une composition pénale, soit fait l’objet d’une nouvelle mesure éducative prononcée en application du présent code » sont remplacés par les mots : « est devenue définitive » ;

Amdt COM‑39

b) (nouveau) Après la deuxième occurrence du mot : « mesure », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est devenue définitive. » ;


b) Après la deuxième occurrence du mot : « mesure », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est devenue définitive. » ;

b) Après la deuxième occurrence du mot : « mesure », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est devenue définitive. » ;




6° Au premier alinéa de l’article L. 631‑4, les mots : « d’une décision prise à l’égard d’un mineur, la rééducation » sont remplacés par les mots : « de la condamnation prononcée à l’encontre d’un mineur à une peine criminelle ou correctionnelle devenue définitive, le relèvement éducatif » et le mot : « acquise » est remplacé par le mot : « acquis » ;

Amdt n° CL296

6° (Alinéa sans modification)

6° (Non modifié)

6° (Non modifié)


8° Au premier alinéa de l’article L. 631‑4, les mots : « d’une décision prise à l’égard d’un mineur, la rééducation » sont remplacés par les mots : « de la condamnation prononcée à l’encontre d’un mineur à une peine criminelle ou correctionnelle devenue définitive, le relèvement éducatif » et le mot : « acquise » est remplacé par le mot : « acquis » ;

8° Au premier alinéa de l’article L. 631‑4, les mots : « d’une décision prise à l’égard d’un mineur, la rééducation » sont remplacés par les mots : « de la condamnation prononcée à l’encontre d’un mineur à une peine criminelle ou correctionnelle devenue définitive, le relèvement éducatif » et le mot : « acquise » est remplacé par le mot : « acquis » ;




7° L’article L. 632‑3 est complété par les mots : « , sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction de jugement » ;

Amdt n° CL231

7° (Alinéa sans modification)

7° (Non modifié)

7° (Non modifié)


9° L’article L. 632‑3 est complété par les mots : « , sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction de jugement » ;

9° L’article L. 632‑3 est complété par les mots : «, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction de jugement » ;




8° À l’article L. 632‑5, les mots : « de treize à dix‑huit » sont remplacés par les mots : « d’au moins treize ».

Amdt n° CL367

8° (Alinéa sans modification)

8° (Non modifié)

8° (Non modifié)


10° À l’article L. 632‑5, les mots : « de treize à dix‑huit » sont remplacés par les mots : « d’au moins treize ».

10° A l’article L. 632‑5, les mots : « de treize à dix‑huit » sont remplacés par les mots : « d’au moins treize ».




Article 10 (nouveau)

Article 10 (nouveau)

Article 10

Article 10

(Non modifié)

Article 10

(Non modifié)

Article 17

Article 17



Le livre VII du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



Le livre VII du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

Le livre VII du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :


1° Au 2° des articles L. 711‑3, L. 721‑5 et L. 722‑3, après la référence : « 63‑4‑4 », sont insérés les mots : « du code de procédure pénale » ;

Amdt n° CL368

1° (Alinéa sans modification)

1° Au 2° des articles L. 711‑3, L. 721‑5 et L. 722‑3, après la référence : « 63‑4‑4 », sont insérés les mots : « du même code » ;

Amdt COM‑40



1° Au 2° des articles L. 711‑3, L. 721‑5 et L. 722‑3, après la référence : « 63‑4‑4 », sont insérés les mots : « du même code » ;

1° Au 2° des articles L. 711‑3, L. 721‑5 et L. 722‑3, après la référence : « 63‑4‑4 », sont insérés les mots : « du même code » ;


2° À l’intitulé du titre II, les mots : « dans les îles de » sont remplacés par le mot : « à » ;

Amdt n° CL369

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)



2° À l’intitulé du titre II, les mots : « dans les îles de » sont remplacés par le mot : « à » ;

2° A l’intitulé du titre II, les mots : « dans les îles de » sont remplacés par le mot : « à » ;


3° Aux articles L. 721‑1, L. 722‑1 et L. 723‑1, les mots : « la rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 » sont remplacés par les mots : « leur rédaction résultant de la loi n°       du       ratifiant l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs » ;

Amdt n° CL370

3° (Alinéa sans modification)

3° (Non modifié)



3° Aux articles L. 721‑1, L. 722‑1 et L. 723‑1, les mots : « la rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 » sont remplacés par les mots : « leur rédaction résultant de la loi n°       du       ratifiant l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs » ;

3° Aux articles L. 721‑1, L. 722‑1 et L. 723‑1, les mots : « la rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 » sont remplacés par les mots : « leur rédaction résultant de la loi n° 2021‑218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs » ;


4° Au 3° de l’article L. 721‑2 et au 1° des articles L. 722‑2 et L. 723‑2, après la seconde occurrence du mot : « références », sont insérés les mots : « aux dispositions » ;

Amdt n° CL371

4° (Alinéa sans modification)

4° (Non modifié)



4° Au 3° de l’article L. 721‑2 et au 1° des articles L. 722‑2 et L. 723‑2, après la seconde occurrence du mot : « références », sont insérés les mots : « aux dispositions » ;

4° Au 3° de l’article L. 721‑2 et au 1° des articles L. 722‑2 et L. 723‑2, après la seconde occurrence du mot : « références », sont insérés les mots : « aux dispositions » ;


5° À l’article L. 721‑4, après le mot : « module », il est inséré le mot : « de ».

Amdt n° CL372

5° (Alinéa sans modification)

5° (Non modifié)



5° À l’article L. 721‑4, après le mot : « module », il est inséré le mot : « de ».

5° A l’article L. 721‑4, après le mot : « module », il est inséré le mot : « de ».


Article 11 (nouveau)

Article 11 (nouveau)

Article 11

Article 11

Article 11

Article 18

Article 18



L’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée est ainsi modifiée :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

L’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée est ainsi modifiée :

L’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée est ainsi modifiée :


1° L’article 4 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° L’article 4 est ainsi modifié :

1° L’article 4 est ainsi modifié :


a) Aux second alinéa des 7°, 9° et 10°, après les mots : « code de », il est inséré le mot : « la » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) (Non modifié)

a) Au second alinéa des 7°, 9° et 10°, après les mots : « code de », il est inséré le mot : « la » ;

a) (Non modifié)

a) Au second alinéa des 7° et 9°, après les mots : « code de », il est inséré le mot : « la » ;

Amdt n° 2

a) Au second alinéa des 7° et 9°, après les mots : « code de », il est inséré le mot : « la » ;




a bis) (nouveau) Au second alinéa du 10°, les mots : « a été prononcée si la personne n’a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une composition pénale, soit fait l’objet d’une nouvelle décision prononcée en application du titre Ier du livre Ier du code de la justice pénale des mineurs » sont remplacés par les mots : « est devenue définitive » ;

Amdt COM‑41

a bis) (nouveau) Après le mot : « décision », la fin du second alinéa du 10° est ainsi rédigée : « est devenue définitive. » ;

a bis) Après la première occurrence du mot : « décision », la fin du second alinéa du 10° est ainsi rédigée : « est devenue définitive. » ;

b) Après la première occurrence du mot : « décision », la fin du second alinéa du 10° est ainsi rédigée : « est devenue définitive ; »

b) Après la première occurrence du mot : « décision », la fin du second alinéa du 10° est ainsi rédigée : « est devenue définitive ; »


b) Au second alinéa du a du 11°, après le mot : « justice », il est inséré le mot : « pénale » ;

Amdt n° CL373

b) (Alinéa sans modification)

b) (Non modifié)

b) (Non modifié)

b) (Non modifié)

c) Au second alinéa du a du 11°, après le mot : « justice », il est inséré le mot : « pénale » ;

c) Au second alinéa du a du 11°, après le mot : « justice », il est inséré le mot : « pénale » ;



1° bis Au II de l’article 5, la référence : « L. 413‑5 » est remplacée par la référence : « L. 413‑15 » ;

Amdt n° 369

1° bis (Non modifié)

1° bis (Non modifié)

1° bis Au II et au III de l’article 5, la référence : « L. 413‑5 » est remplacée par la référence : « L. 413‑15 » ;

2° Aux II et III de l’article 5, la référence : « L. 413‑5 » est remplacée par la référence : « L. 413‑15 » ;

2° Aux II et III de l’article 5, la référence : « L. 413‑5 » est remplacée par la référence : « L. 413‑15 » ;




1° ter (nouveau) Le même article 5 est complété par un X ainsi rédigé :

Amdt COM‑42

1° ter (nouveau) Le même article 5 est complété par un X ainsi rédigé :

1° ter (Non modifié)

3° Le même article 5 est complété par un X ainsi rédigé :

3° Le même article 5 est complété par un X ainsi rédigé :




« X. La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :

Amdt COM‑42

« X. – La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :


« X. – La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :

« X. – La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :




« 1° Au 4° de l’article 11‑2, les mots : "à l’article 12‑1 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante" sont remplacés par les mots : "au 2° de l’article L. 422‑1 du code de la justice pénale des mineurs" ;

Amdt COM‑42

« 1° Au 4° de l’article 11‑2, les mots : “à l’article 12‑1 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante” sont remplacés par les mots : “au 2° de l’article L. 422‑1 du code de la justice pénale des mineurs” ;


« 1° Au 4° de l’article 11‑2, les mots : “à l’article 12‑1 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante” sont remplacés par les mots : “au 2° de l’article L. 422‑1 du code de la justice pénale des mineurs” ;

« 1° Au 4° de l’article 11‑2, les mots : “à l’article 12‑1 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante” sont remplacés par les mots : “au 2° de l’article L. 422‑1 du code de la justice pénale des mineurs” ;




« 2° Le 7° de l’article 19‑1 est ainsi modifié :

Amdt COM‑42

« 2° (Alinéa sans modification)


« 2° Le 7° de l’article 19‑1 est ainsi modifié :

« 2° Le 7° de l’article 19‑1 est ainsi modifié :






« a) Après le mot : "éducative," sont insérés les mots : "d’une procédure devant le juge des enfants en matière pénale ou le tribunal pour enfants," ;

Amdt COM‑42

« a) Après le mot : “éducative,” sont insérés les mots : “d’une procédure devant le juge des enfants en matière pénale ou le tribunal pour enfants,” ;


« a) Après le mot : “éducative,”, sont insérés les mots : “d’une procédure devant le juge des enfants en matière pénale ou le tribunal pour enfants,” ;

« a) Après le mot : “éducative,”, sont insérés les mots : “d’une procédure devant le juge des enfants en matière pénale ou le tribunal pour enfants,” ;






« b) Les mots : ", d’une instruction ou d’une audience de jugement" sont remplacés par les mots : "ou d’une instruction" ;

Amdt COM‑42

« b) À la fin, les mots : “, d’une instruction ou d’une audience de jugement” sont remplacés par les mots : “ou d’une instruction” ;


« b) À la fin, les mots : “, d’une instruction ou d’une audience de jugement” sont remplacés par les mots : “ou d’une instruction” ;

« b) A la fin, les mots : “, d’une instruction ou d’une audience de jugement” sont remplacés par les mots : “ou d’une instruction” ;






« 3° L’article 64‑2 est abrogé. » ;

Amdt COM‑42

« 3° (Non modifié)


« 3° L’article 64‑2 est abrogé. » ;

« 3° L’article 64‑2 est abrogé. » ;




2° À l’article 6, les mots : « s’entendent comme faisant référence » sont remplacés par les mots : « sont remplacées par des références » ;

Amdt n° CL374

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

4° À l’article 6, les mots : « s’entendent comme faisant référence » sont remplacés par les mots : « sont remplacées par des références » ;

4° A l’article 6, les mots : « s’entendent comme faisant référence » sont remplacés par les mots : « sont remplacées par des références » ;






2° bis (nouveau) Au 1° du VI de l’article 8, la référence : « l’ordonnance n° 2018‑1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018‑493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » est remplacée par la référence : « la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique » ;

Amdt COM‑43

2° bis (nouveau) Au 1° du VI de l’article 8, la référence : « l’ordonnance n° 2018‑1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018‑493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » est remplacée par la référence : « la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique » ;

2° bis (Non modifié)

5° Au 1° du VI de l’article 8, la référence : « l’ordonnance n° 2018‑1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018‑493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » est remplacée par la référence : « la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique » ;

5° Au 1° du VI de l’article 8, la référence : « l’ordonnance n° 2018‑1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018‑493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » est remplacée par la référence : « la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique » ;




3° Après l’article 8, sont insérés des articles 8‑1 et 8‑2 ainsi rédigés :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

6° Après le même article 8, sont insérés des articles 8‑1 et 8‑2 ainsi rédigés :

6° Après le même article 8, sont insérés des articles 8‑1 et 8‑2 ainsi rédigés :




« Art. 8‑1. – Le II de l’article 94 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice est abrogé.

Amdt n° CL375

« Art. 8‑1. – (Alinéa sans modification)

« Art. 8‑1. – (Non modifié)



« Art. 8‑1. – Le II de l’article 94 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice est abrogé.

« Art. 8‑1. – Le II de l’article 94 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice est abrogé.




« Art. 8‑2. – Deux ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur son application, précisant notamment les éventuelles avancées et difficultés rencontrées et préconisant, le cas échéant, des mesures complémentaires ou correctives. »

Amdt n° CL205

« Art. 8‑2. – Deux ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du code de la justice pénale des mineurs, précisant notamment les éventuelles avancées et difficultés rencontrées et préconisant, le cas échéant, des mesures complémentaires ou correctives. »

Amdt n° 368

« Art. 8‑2. – Deux ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du code de la justice pénale des mineurs, précisant notamment les éventuelles avancées et difficultés rencontrées et préconisant, le cas échéant, des mesures complémentaires ou correctives. » ;



« Art. 8‑2. – Deux ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du code de la justice pénale des mineurs, précisant notamment les éventuelles avancées et difficultés rencontrées et préconisant, le cas échéant, des mesures complémentaires ou correctives. » ;

« Art. 8‑2. – Deux ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du code de la justice pénale des mineurs, précisant notamment les éventuelles avancées et difficultés rencontrées et préconisant, le cas échéant, des mesures complémentaires ou correctives. » ;






4° (nouveau) Le dernier alinéa de l’article 10 est ainsi rédigé :

Amdt COM‑44

4° (nouveau) Le second alinéa de l’article 10 est ainsi rédigé :

4° (Non modifié)

7° Le second alinéa de l’article 10 est ainsi rédigé :

7° Le second alinéa de l’article 10 est ainsi rédigé :






« Toutefois, s’appliquent immédiatement les dispositions du code de la justice pénale des mineurs relatives aux mesures éducatives ainsi que, lorsqu’elles sont plus favorables aux mineurs à l’encontre desquels ces poursuites sont engagées, aux mesures de sûreté. »

Amdt COM‑44

(Alinéa sans modification)


« Toutefois, s’appliquent immédiatement les dispositions du code de la justice pénale des mineurs relatives aux mesures éducatives ainsi que, lorsqu’elles sont plus favorables aux mineurs à l’encontre desquels ces poursuites sont engagées, aux mesures de sûreté. »

« Toutefois, s’appliquent immédiatement les dispositions du code de la justice pénale des mineurs relatives aux mesures éducatives ainsi que, lorsqu’elles sont plus favorables aux mineurs à l’encontre desquels ces poursuites sont engagées, aux mesures de sûreté. »










La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.



▫

▫

▫

▫

▫

▫

▫

▫