Départements et territoires d'outre-mer

Dossier législatif

Projet de loi de ratification des ordonnances prises en matière de transports sur le fondement de la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 332 (2001-2002) de M. Gilles de ROBIEN, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, déposé au Sénat le 20 juin 2002

  2. Première lecture au Sénat

Pour compléter votre information :


Le texte des ordonnances :
 

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