Brevets

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets

Loi n° 2009-892 du 24 juillet 2009 parue au JO n°170 du 25 juillet 2009

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 160 (2008-2009) de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 14 janvier 2009

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1594 transmis à l'Assemblée nationale le 8 avril 2009

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1668 de M. Jean-Claude GUIBAL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 mai 2009

    2. Séance publique

      • Texte n° 320 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2009

  4. Loi promulguée

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