Saisie et confiscation en matière pénale

Dossier législatif

Loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 parue au JO n°158 du 10 juillet 2010

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1255 de MM. Jean-Luc WARSMANN, Guy GEOFFROY et plusieurs de leurs collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 12 novembre 2008

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1689 de M. Guy GEOFFROY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mai 2009
      • Texte de la commission n° 1689 déposé le 20 mai 2009

    2. Séance publique

      • Texte n° 297 adopté par l'Assemblée nationale le 4 juin 2009

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 454 rectifié (2008-2009) transmis au Sénat le 4 juin 2009

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2464 transmis à l'Assemblée nationale le 29 avril 2010

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2626 de M. Guy GEOFFROY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juin 2010
      • Texte de la commission n° 2626 déposé le 16 juin 2010

    2. Séance publique

      • Texte n° 500 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 28 juin 2010

  5. Loi promulguée

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