Immeubles et fonds de commerce

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 451 (2003-2004) de M. Dominique PERBEN, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 23 septembre 2004

  2.  au Sénat

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