Parcs de stationnement

Dossier législatif

Proposition de loi visant à instaurer une tarification à la minute dans les parcs de stationnement affectés à un usage public

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 199 (2015-2016) de Mme Natacha BOUCHART, déposé au Sénat le 26 novembre 2015

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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