Singapour

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus

Loi n° 2010-1193 du 12 octobre 2010 parue au JO n°238 du 13 octobre 2010

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2322 de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 23 février 2010

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2695 de M. Alain NERI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 30 juin 2010

    2. Séance publique

      • Texte n° 516 adopté par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2010

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 668 (2009-2010) transmis au Sénat le 13 juillet 2010

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus (n° 2010-1193 du 12 octobre 2010), parue au JO n° 238 du 13 octobre 2010

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