Administrateurs dans les entreprises privées

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à limiter le cumul de fonctions d'administrateurs dans les entreprises privées

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 21 (1999-2000) de M. Robert BRET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 octobre 1999

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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