Marchés passés par des personnes publiques ou privées

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 311 (2006-2007) de M. Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 15 mai 2007

  2. Première lecture au Sénat

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