Etat d'urgence

Dossier législatif

Loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

Loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 parue au JO n°269 du 19 novembre 2005

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2673 de M. Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 novembre 2005

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2675 de M. Philippe HOUILLON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 novembre 2005

    2. Séance publique

      • Texte n° 497 adopté par l'Assemblée nationale le 15 novembre 2005

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 82 (2005-2006) transmis au Sénat le 15 novembre 2005

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

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