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Dépôt au Sénat
- Texte n° 372 rectifié (2019-2020) de Mme Cécile CUKIERMAN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 mars 2020 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 469 (2019-2020) de Mme Dominique ESTROSI SASSONE, déposé le 27 mai 2020 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 470 (2019-2020) déposé le 27 mai 2020
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 470 (2019-2020)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (4 juin 2020)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 94 (2019-2020) adopté par le Sénat le 4 juin 2020
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Les thèmes associés à ce dossier
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