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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2738 de Mme Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 novembre 2000
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 145 (2000-2001) transmis au Sénat le 14 décembre 2000
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Rapport n° 199 (2000-2001) de M. Jean-Paul DELEVOYE, déposé le 24 janvier 2001
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 8 février 2001
- Texte n° 65 (2000-2001) adopté avec modifications par le Sénat le 8 février 2001
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2929 transmis à l'Assemblée nationale le 8 février 2001
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Caducité
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
Les thèmes associés à ce dossier
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