Proposition de loi relative à l'accès aux fonctions électives municipales

Proposition de loi tendant à améliorer l'accès aux fonctions électives municipales

DELEVOYE (Jean-Paul)

RAPPORT 199 (2000-2001) - commission des lois

Disponible en une seule page HTML (101 Ko)

Tableau comparatif au format Acrobat ( 79 Ko )

Rapport au format Acrobat ( 172 Ko )

Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • I. LA PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE A DÉJÀ ÉTÉ REPRISE ET COMPLÉTÉE DANS LE TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT LE 18 JANVIER 2001
    • A. LES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI QUI ONT DÉJÀ ÉTÉ ADOPTÉES PAR LE SÉNAT
      • 1. Compensation des pertes de revenus et des charges pour participer aux réunions
      • 2. Augmentation du barème de crédit d'heures
      • 3. Majoration des droits à formation
      • 4. Remboursement des frais nécessités par l'exercice de mandats spéciaux
    • B. LES DISPOSITIONS QUE LE SÉNAT N'A PAS RETENUES
      • 1. Protection des salariés élus locaux
      • 2. Formation professionnelle de l'élu à l'issue de son mandat
      • 3. Introduction dans le code du travail des dispositions concernant les élus locaux salariés
  • II. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : CONFIRMER L'ADOPTION DE LA PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT LE 18 JANVIER 2001
• TABLEAU COMPARATIF
• ANNEXE
  
  TEXTE QUI RÉSULTERAIT
  DE L'ADOPTION DES AMENDEMENTS
  PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION DES LOIS