Proposition de loi relative à l'accès aux fonctions électives municipales

II. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : CONFIRMER L'ADOPTION DE LA PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT LE 18 JANVIER 2001

Votre commission des Lois vous propose de confirmer le vote du Sénat du 18 janvier 2001, approuvant toutes les propositions formulées par votre commission des Lois.

Votre rapporteur a précédemment exposé que, parmi celles-ci, figurent quatre des sept articles de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale tendant à améliorer l'accès aux fonctions électives municipales.

Votre commission des Lois vous propose aussi d'adopter les dispositions qui, sans avoir été proposées dans le rapport précité de la commission des Lois, ont aussi été votées par le Sénat le 18 janvier 2001, à savoir :

1. sur la proposition de votre commission des Lois qui a, à cet effet, rectifié ses conclusions après la publication de son rapport précité :

- autorisation faite à une assemblée délibérante de prendre en charge les cotisations de l'assurance personnelle du chef d'exécutif de la collectivité ou du président de la structure intercommunale, contractée pour garantir sa responsabilité civile et administrative dans l'exercice de ses fonctions ( article 5 du texte adopté par le Sénat et article 7 du texte proposé par la commission ) ;

- extension aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre de la possibilité d'obtenir des indemnités pour frais de représentation , déjà reconnue par la loi pour le maire et que votre commission des Lois, dans son rapport précité, a proposé d'étendre aux président de conseils généraux et de conseils régionaux ( article 6 de la proposition de loi adoptée par le Sénat et article additionnel après l'article 7 du texte proposé par la commission ).

2. à l'initiative de notre collègue M. Jean-Claude Carle :

- majoration des indemnités de fonction des membres des conseils généraux selon le barème ci-après ( article 7 de la proposition de loi adoptée par le Sénat et article additionnel après l'article 7 du texte proposé par la commission ).

Population	Barème en vigueur		Barème proposé
(habitants)	Taux maximal	Indemnité brute (en francs)	Conseillers généraux	Vice-présidents (140 % de l'indemnité du conseiller)
Moins de 250.000	40	9.135	11.418	15.985
250.000 à moins de 500.000	50	11.418	13.702	19.183
500.000 à moins de 1 million	60	13.702	14.844	20.782
1 million à moins de 1,25 million	65	14.844	15.985	22.379
1,25 million et plus	70	15.985	17.127	23.977

La commission a aussi décidé, sur la proposition de notre collègue M. René Garrec, de majorer les indemnités de fonction des membres des conseils régionaux selon le barème ci-après ( article additionnel après l'article 7 du texte proposé parla commission ) :

Population	Barème en vigueur		Barème proposé
(habitants)	Taux maximal	Indemnité brute (en francs)	Conseillers régionaux	Vice-présidents (140 % de l'indemnité du conseiller)
Moins de 1 millions	40	9.135	11.418	15.985
1 millions à moins de 2 millions	50	11.418	13.702	19.183
2 millions à moins de 3 millions	60	13.702	15.985	22.379
3 millions et plus	70	15.985	18.268	25.575

La commission avait proposé, dans son rapport précité, l'alignement de l'indemnité du président sur celle du maire et d'une commune de plus de 100.000 habitants, soit 33.113 F (au lieu de 29.687 F).

3. sur la proposition de notre collègue, M. Daniel Goulet :

- réaffirmation du caractère bénévole de l'exercice des mandats ( article 1 ^er A de la proposition de loi adoptée par le Sénat et article 1 ^er du texte proposé par la commission ) ;

- protection des candidats et des élus locaux, jusqu'à six mois après le scrutin ou la fin du mandat, contre les mesures disciplinaires et les licenciements, sauf faute d'une exceptionnelle gravité ( article 1 ^er B de la proposition de loi adoptée par le Sénat et article 2 du texte proposé par la commission ) ;

- d'étendre la possibilité de percevoir des indemnités pour frais de représentation, aux mandataires des chefs d'exécutif ( article 6 de la proposition de loi adoptée par le Sénat et article additionnel après l'article 7 du texte proposé par la commission ).

En outre, pour ce qui concerne l'indemnité de fin de mandat , le Sénat a décidé ( article 21 de la proposition de loi qu'il a adoptée ), à l'initiative de M. Jean Arthuis et les membres du groupe de l'Union centriste, que le financement de ce dispositif serait assuré par les cotisations des élus concernés dans des conditions fixées par décret (et non par les collectivités territoriales concernées, comme l'avait initialement proposé la Commission des Lois).

Votre Commission des Lois vous propose de confirmer cette modification par un article additionnel après l'article 7 de la présente proposition de loi.

En conséquence, votre Commission des Lois vous propose, sur un plan formel , d'une part, sept amendements pour une nouvelle rédaction des sept articles de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, et, d'autre part, dix-sept amendements afin de compléter le texte par autant d'articles additionnels.

Sur le fond , votre Commission des Lois vous propose :

• sur les articles 1 ^er à 7 :

- de réaffirmer le caractère bénévole de l'exercice des mandats ( article 1 ^er ) ;

- de protéger les candidats et les élus locaux, jusqu'à six mois après le scrutin ou la fin du mandat, contre les mesures disciplinaires et les licenciements, sauf faute d'une exceptionnelle gravité ( article 2 )

- de porter de six à dix-huit jours par mandat les droits des élus en termes de formation et de prévoir un bilan annuel des actions de formation sous la forme d'un document annexé au compte administratif ( articles 3 à 5 ) ;

- d'inscrire dans la loi le principe selon lequel les indemnités de fonction ne constituent pas une rémunération et n'entrent pas en compte pour la détermination des droits sociaux des élus ( article 6 ) ;

- de prévoir que l'indemnité de fonction est fixée à son montant maximal, sauf délibération contraire de l'assemblée concernée ou en cas d'application des dispositions en vigueur concernant l'écrêtement des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée ( article 7 ) ;

- d'autoriser une assemblée délibérante de prendre en charge les cotisations de l'assurance personnelle du chef d'exécutif de la collectivité ou du président de la structure intercommunale, contractée pour garantir sa responsabilité civile et administrative dans l'exercice de ses fonctions ( article 7 ) ;

• Après l'article 7 :

- d'autoriser à certaines conditions le remboursement des dépenses de toute nature exposées par l'élu dans le but exclusif, soit de lui permettre de remplir des mandats spéciaux , soit de lui permettre de participer aux séances et réunions liées à l'exercice de son mandat, formule qui permettrait, par exemple, de compenser les frais de garde d'enfant ;

En outre, les pertes de revenu résultant de la participation à une réunion à la demande de l'Etat ou d'une collectivité autre que celle dont il est l'élu seraient remboursables par l'Etat ou par la collectivité concernée.

- de prévoir, pour les présidents de conseils généraux et de conseils régionaux , ainsi que les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, des indemnités pour frais de représentation dans les mêmes conditions que pour les maires ;

Leurs mandataires pourraient aussi bénéficier de telles indemnités.

- de rétablir le principe de détermination des indemnités de fonction des élus municipaux et des responsables de structures intercommunales par référence à celles prévues par la loi pour les maires , de telle sorte que ces élus puissent bénéficier de la majoration accordée aux seuls maires par la loi du 5 avril 2000 ;

- d'aligner le montant des indemnités des présidents de conseil général et de conseil régional sur celui prévu pour les maires des communes d'au moins 100.000 habitants et de revaloriser le barème des indemnités allouées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux ;

- de majorer le barème des crédits d'heures accordés aux élus poursuivant leur activité professionnelle ;

- d'étendre à tous les maires-adjoints, conseillers généraux et régionaux, présidents et vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, le régime de suspension du contrat de travail avec droit aux prestations en nature des assurances maladie et vieillesse ;

- d'accorder un droit aux prestations en espèces d'assurance maladie aux élus ayant suspendu leur activité professionnelle et privés d'indemnités de fonction par suite d'une maladie faisant momentanément obstacle à l'exercice de leur mandat ;

- de prévoir le paiement de cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse au titre du temps passé par l'élu hors de son entreprise pour exercer son mandat (autorisations d'absence et crédit d'heures) ;

- d'instituer une compensation financière durant six mois à l'élu qui, à l'issue du mandat, dispose de revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait antérieurement, le financement du dispositif étant assuré par les élus concernés ;

- d'assouplir les conditions requises pour conférer l' honorariat aux maires ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 18 ans.

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Sous le bénéfice de ces observations, et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre Commission des Lois vous propose d'adopter la présente proposition de loi