Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains

Loi n° 2022-1032 du 22 juillet 2022 parue au JO n°169 du 23 juillet 2022

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 4338 de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 juillet 2021

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4708 de Mme Ramlati ALI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 24 novembre 2021

    2. Séance publique

      • Texte n° 771 adopté par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2022

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 414 (2021-2022) transmis au Sénat le 27 janvier 2022

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (n° 2022-1032 du 22 juillet 2022), parue au JO n° 169 du 23 juillet 2022

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