Convention européenne des droits de l'homme

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention

Loi n° 2006-616 du 29 mai 2006 parue au JO n°124 du 30 mai 2006

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2788 de M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 janvier 2006

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2872 de Mme Martine AURILLAC, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 février 2006

    2. Séance publique

      • Texte n° 542 adopté par l'Assemblée nationale le 23 février 2006

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 221 (2005-2006) déposé au Sénat le 24 février 2006

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention (n° 2006-616 du 29 mai 2006), parue au JO n° 124 du 30 mai 2006
    • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat

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