Agriculture

Dossier législatif

Loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et de l'article 15 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960

Loi n° 77-1459 du 29 décembre 1977 parue au JO du 30 décembre 1977
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3116 de M. Pierre MEHAIGNERIE, ministre de l'agriculture, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 octobre 1977

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3225 de M. Émile BIZET, fait au nom de la commission de la production, déposé le 17 novembre 1977

    2. Séance publique

      • Texte n° 793 adopté par l'Assemblée nationale le 7 décembre 1977

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 139 (1977-1978) transmis au Sénat le 8 décembre 1977

    1. Travaux de commission

      Commission spéciale, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 81 (1977-1978) adopté avec modifications par le Sénat le 20 décembre 1977

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 235 (1977-1978) de MM. Jean GEOFFROY, sénateur et Émile BIZET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 décembre 1977 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3438)

    2. Séance publique

      • Texte n° 869 adopté par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1977
      • Texte n° 96 (1977-1978) adopté définitivement par le Sénat le 21 décembre 1977

  5. Loi promulguée

    • Loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et de l'article 15 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960 (n° 77-1459 du 29 décembre 1977), parue au JO du 30 décembre 1977

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