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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2231 de Mmes Marie POCHON, Eva SAS, M. Aurélien TACHÉ, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Christine ARRIGHI, MM. Nicolas THIERRY, Charles FOURNIER, Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Jérémie IORDANOFF, Mme Julie LAERNOES, M. Jean-Claude RAUX, Mmes Sandra REGOL, Marie-Charlotte GARIN, M. Julien BAYOU, Mmes Sandrine ROUSSEAU, Lisa BELLUCO, MM. Karim BEN CHEIKH, Benjamin LUCAS, Mmes Francesca PASQUINI et Sabrina SEBAIHI, déposé à l'Assemblée Nationale le 20 février 2024
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 2403 de Mme Marie POCHON, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 26 mars 2024
- Texte de la commission n° 2403 déposé le 26 mars 2024
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Séance publique
- Texte n° 277 adopté par l'Assemblée nationale le 4 avril 2024
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 515 (2023-2024) transmis au Sénat le 5 avril 2024
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