Interdiction du territoire français et délinquants réitérants

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 4168 de M. Jean-Paul GARRAUD, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 janvier 2012

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4396 de M. Jean-Paul GARRAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 février 2012
      • Texte de la commission n° 4396 déposé le 22 février 2012

    2. Séance publique

      • Texte n° 884 adopté par l'Assemblée nationale le 6 mars 2012

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 466 (2011-2012) transmis au Sénat le 6 mars 2012

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