Lutte contre la criminalité grave et le terrorisme

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme

Loi n° 2016-114 du 5 février 2016 parue au JO n°0031 du 6 février 2016

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 48 (2014-2015) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 22 octobre 2014 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2852 transmis à l'Assemblée nationale le 5 juin 2015

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3443 de M. Philippe BAUMEL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 27 janvier 2016

    2. Séance publique

      • Texte n° 669 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2016

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (n° 2016-114 du 5 février 2016), parue au JO n° 0031 du 6 février 2016

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