Procédures collectives

Dossier législatif

Proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions relatives aux procédures collectives

  1. Dépôt

    • Texte n° 319 (2000-2001) de M. Daniel GOULET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 mai 2001

  2.  

  3. Caducité

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