Mayotte

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 407 (2007-2008) de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, déposé au Sénat le 18 juin 2008

  2. Première lecture au Sénat

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