Implantation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques

Dossier législatif

Proposition de loi visant à assurer aux communes d'implantation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques 20 % du produit de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER)

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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