Rupture du contrat de travail

Dossier législatif

Loi relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié

Loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 parue au JO n°151 du 2 juillet 2014

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1199 de MM. Thierry BRAILLARD, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Joël GIRAUD, Mme Jeanine DUBIÉ et M. Thierry ROBERT, déposé à l'Assemblée Nationale le 26 juin 2013

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1806 de M. Thierry BRAILLARD, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 19 février 2014
      • Texte de la commission n° 1806 déposé le 19 février 2014

    2. Séance publique

      • Texte n° 318 adopté par l'Assemblée nationale le 27 février 2014

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 410 (2013-2014) transmis au Sénat le 27 février 2014

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

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