Codes de l'organisation judiciaire, de commerce, rural & de procédure judicaire

Dossier législatif

Projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 474 (2005-2006) de M. Pascal CLÉMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 30 août 2006

  2. Première lecture au Sénat

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