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Dépôt au Sénat
- Texte n° 735 rectifié (2023-2024) de MM. Étienne BLANC et Jérôme DURAIN, déposé au Sénat le 12 juillet 2024 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 253 (2024-2025) de Mme Muriel JOURDA et M. Jérôme DURAIN, déposé le 22 janvier 2025
- Texte de la commission n° 254 (2024-2025) déposé le 22 janvier 2025
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 254 (2024-2025)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (28, 29 janvier et 4 février 2025) - scrutins publics
- Texte n° 45 (2024-2025) adopté par le Sénat le 4 février 2025
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 907 transmis à l'Assemblée nationale le 5 février 2025
Les thèmes associés à ce dossier
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