Jeudi 10 avril 2025, la commission mixte paritaire composée de 7 députés et de 7 sénateurs, chargée de trouver un compromis sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, est parvenue à un accord.
Le Sénat examinera les conclusions de la commission mixte paritaire le lundi 28 avril 2025 à 15 heures.
- Le texte de la commission mixte paritaire (à venir)
- Le rapport de la commission mixte paritaire (à venir)
Pourquoi ce texte ?
Adopté à l'unanimité le 14 mai 2024, le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic en France a fait le constat d'une véritable submersion de la France par le narcotrafic, y compris dans les villes moyennes et les zones rurales auparavant épargnées par ce phénomène.
La commission d’enquête a mis au jour un constat inquiétant : non seulement notre pays est à un point de bascule, mais surtout la réponse de l’État manque de moyens, de lucidité et de cohérence.
Le texte déposé par les sénateurs Jérôme Durain et Etienne Blanc entend sortir la France du piège du narcotrafic, en transposant et en mettant en œuvre, au niveau législatif, les recommandations de la commission d’enquête dont ils étaient respectivement Président et rapporteur.
Les apports du Sénat
Le texte issu de la commission mixte paritaire, comme le souhaitait le Sénat :
- pose le principe de la détermination par voie réglementaire d’un service chef de file en matière de criminalité organisée ;
- crée un parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco) qui se saisira des affaires les plus lourdes et complexes et qui exercera un rôle de coordination de l’ensemble des parquets ;
- renforce les outils de lutte contre le blanchiment d’argent, avec, par exemple, des mesures permettant la fermeture administrative des commerces de façade (« blanchisseuses ») et l’interdiction du recours au « mixeurs » de cryptoactifs qui visent à rendre intraçable leur origine ;
- facilite le gel des avoirs des narcotrafiquants ;
- étend les prérogatives des services de renseignement en matière de lutte contre le narcotrafic, notamment en permettant d’expérimenter le recours au renseignement algorithmique pour détecter des menaces liées à la délinquance et à la criminalité organisées ;
- renforce la répression pénale du narcotrafic : d'une part, elle vise les plateformes numériques qui diffusent des contenus liés au trafic de stupéfiants sur leur réseau, ainsi que les trafiquants qui tentent de recruter, par le biais des réseaux sociaux, des « petites mains » et des « guetteurs » ; d'autre part, elle crée une infraction d’appartenance à une organisation criminelle inspirée du modèle italien ;
- donne de nouveaux outils aux juridictions et aux enquêteurs, notamment la possibilité d’une infiltration civile des informateurs, ou encore d’une activation à distance – sous conditions strictes – d’appareils fixes et mobiles ;
- met en place un régime d’immunité pour les « repentis », afin d’encourager les dénonciations de réseaux criminels ;
- instaure un « procès-verbal distinct » permettant, dans des conditions précises et sous le contrôle permanent de l’autorité judiciaire, de ne pas faire figurer au dossier d’une procédure pénale certaines informations relatives à la mise en œuvre de techniques spéciales d’enquête ;
- lutte contre l’usage dévoyé des nullités de procédure notamment dans les affaires liées au narcotrafic ;
- renforce la lutte contre la corruption liée au narcotrafic dans les administrations sensibles, dans les ports et les aéroports ;
- s’attaque à la poursuite des trafics dans les prisons, notamment en autorisant la création des nouveaux quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO), avec une limitation à un an (contre deux ans dans le texte adopté par les députés) de la durée de la décision d’affectation ;
- créé un régime d’interdiction de paraître pour empêcher les dealers et leurs « petites mains » de fréquenter les points de deal.