Régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Dossier législatif

Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 16 septembre 2020

La loi en construction

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3340 de M. Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé, déposé à l'Assemblée Nationale le 16 septembre 2020

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3355 de Mme Alice THOUROT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 septembre 2020
      • Texte de la commission n° 3355 déposé le 23 septembre 2020

    2. Séance publique

      • Texte n° 482 adopté par l'Assemblée nationale le 1er octobre 2020

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 5 (2020-2021) transmis au Sénat le 2 octobre 2020

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Rejet

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