Régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire (première lecture) : comptes rendus des réunions de la commission des lois

Désignation d'un rapporteur (07 octobre 2020)
Examen du rapport et du texte de la commission (07 octobre 2020)
Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion (13 octobre 2020)
Examen des amendements sur le texte de la commission (13 octobre 2020)
Suite de l'examen des amendements sur le texte de la commission (13 octobre 2020)